Instance

Procédures antérieures : En première instance est intervenu soit le Tribunal d’instance si le montant du litige est compris entre 4000€ et 10 000€ soit le Tribunal de grande instance si le montant du litige est supérieur à 10000€. Nous savons que le demandeur est ici la société Caisse régionale du crédit agricole Centre-Est (« …la caisse a assignée en paiement M.X… ») et donc le défendeur est Monsieur Alain X. Le Tribunal d’instance ou de grande instance a statué en faveur de la société crédit

degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de

caractéristiques, - résumé chronologique de l’affaire : M. René X… a saisi le Tribunal de grande instance de demandes qui a pour partie accepté sa requête,  les parties en présence et la procédure - objet de la première demande : M. René X… revendique la mention «de sexe féminin » sur son état civil, ainsi qu’un changement de nom pour un nom féminin. - décision prise par la juridiction de 1ière instance : Le TGI a accepté en partie la requête de M. René X… en ce qui concerne son changement de nom

compétence géographique est variable, quelques cantons en général, avec au moins un tribunal d’instance par chef lieu d’arrondissement. Le tribunal d’instance n’a pas de personnel propre. Ses travaux sont assurés par les juges du tribunal de grande instance. Chaque audience et chaque jugement est pris par un seul juge, par dérogation au principe de collégialité des décisions de justice. Le tribunal d’instance possède deux types de compétences :   Une compétence administrative : recevoir des serments

lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...). Ces litiges ne sont pas des infractions. Les 4 grands tribunaux : Le Tribunal de Grande instance : Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Il existe actuellement 181 tribunaux de grande instance, dont un au moins par département. Ce type de tribunaux traite des affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité, des affaires relatives à

un établissement ou un service de l'Aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de ce même article (C. civ., art. 350, al. 1). Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au

Par exemple, si un automobiliste commet un excès de vitesse (contravention) et blesse un piéton (délit) et de ces blessures s’ensuit une mort (crime). Organisation judiciaire: Le Tribunal Correctionnel est une des chambres du Tribunal de Grande Instance (TGI) Compétences: Le Tribunal Correctionnel peut juger et punir les délits et donner en fonction de chacun une amende d’au moins 3 750 euros et une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à dix ans. Ce tribunal juge des délits comme : _Les

cour d’assise TI / TGI Trib de police / trib correctionnel Trib administratif Les juridictions de première instance rendent des jugements (( tribunaux). Les juridictions de seconde instance rendent des arrêts (( cours). Les juridictions de 1ère et de 2nd instance sont des juges de faits. La cour de cassation et le conseil d’Etat sont des juges de droits. §2- Les corps judiciaires. L’élément principal du corps judiciaire est

peut, soit confirmer la première décision, soit l’infirmer. 2°) L’appel. Devant quelle juridiction est porté l’appel ? Généralement devant la Cour d’appel du ressort du tribunal de grande instance qui a rendu le jugement attaqué, sauf en matière coutumière où le juge d’appel est le tribunal de grande instance du ressort du tribunal d’instance. Quels sont les effets de l’appel ? L’appel est suspensif, sauf si le jugement prononce une exécution provisoire dans le cas où elle est autorisée. L’appel

assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena. Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d?Appel de Pau a condamné les appelants à verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi