Instance

sont identiques au tribunal correctionnel. Tribunal de grande instance (TGI) En France, le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département). Cependant, une

du ressort intéresse les instances en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires ; il s’applique donc en matière civile à toute action personnelle ou mobilière, c’est-à-dire une action permettant d’assurer la protection d’un droit personnel ou une action portant sur un bien meuble, corporel ou non. Les juridictions concernées par cette répartition sont la juridiction de proximité, le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance. En premier ressort

signalétique de L'ordre des Avocats de Versailles | * Nom de l’établissement : Tribunal de Grande Instance de Versailles * Adresse : 3 place André Mignot – 78005 Versailles * Téléphone : 01.30.83.26.26 * Fax : 01.30.83.26.20 * Site internet : http://www.avocats-versailles.com/ordre-des-avocats * Structure juridique : Tribunal de grande instance * Date de création : 1825 * Secteur économique : Tribunal Identification du service dans

intérêts au chef de l'Etat. La cour infirme ainsi la décision de première instance : le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy mais avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel. «La 15e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre avait dit son droit et la cour d'appel de Versailles a dit le droit»

Faire appel Pourvoi en cassation -> aller en cassation Débouter -> rejeter une demande Confirmatif -> arrêt qui confirme le jugement de 1ère instance Infirmatif -> arrêt qui infirme le jugement de 1ère instance Ier instance rend des jugements, pour les juridictions d’appel ce sont des arrêts, décision (même pour la Cour de cassation). Pour la 1ère instance on parle de tribunal, en appel et en cassation on parle de Cour. Le rôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire

vous commentez (les décisions rendues par les "juges du fond" : Tribunal, Cour d’Appel, voire même éventuellement un arrêt rendu par une Cour d’Appel après renvoi par la Cours de Cassation => en pareil cas, vous aurez donc un jugement de première instance, un premier arrêt de Cour d’Appel, un premier arrêt de cassation avec renvoi rendu par la Cour de Cassation, un second arrêt rendu par la Cour d’Appel). Dans cette même étape, vous devez présenter les prétentions des parties : expliquer brièvement

la fiche : • 1ère instance : ➢ Qui saisit le juge et pourquoi ? ➔ soit assignation (litige entre deux particuliers) : qui assigne qui et pourquoi ? ➔ soit requête (demande d'un particulier au juge) : qui forme la requête et en quoi consiste t-elle ? ➔ soit poursuite (en droit pénal) : qui est poursuivi et pourquoi (quelle infraction) ? ➢ Quelle est la décision du juge de première instance ? Juridiction + date de la décision + sens du jugement + motivation du jugement • 2nd instance : ➢ qui interjette

Mesdames et messieurs les jurés, Monsieur le juge, si nous sommes rassemblés en ce jour au tribunal de grande instance, c'est pour une affaire qui concerne une femme sournoise, machiavélique et calculatrice. Thérèse Duchesne. Je tiens à vous démontrer que cette femme, assise à quelques chaises de vous, est un monstre. En effet, elle semble paisible, passive, et désintéressée. Pourtant ne nous m'éprenons pas, elle nous écoute et analyse la moindre de nos paroles. Pour vous prouver sa culpabilité,

attribue à son propriétaire un usage exclusif et permet de se défendre des contrefacteurs et de la concurrence déloyale, pouvant entrainer la confusion dans l’esprit du public. Monsieur Poiret et la société HEPELBRUN saisissent le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (TGI) pour contrefaçon et concurrence déloyale. Les parties se sont finalement rapprochées et fait le choix d’une transaction, permettant de régler leur litige. Ainsi, la société SCHERPAR S.A devient la S.V.S.A et versement des indemnités

Page1 Juridiction compétente : Tribunal de grande instance : Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun, statue en première instance en matière civile et pénale. Le TGI est constitué de plusieurs chambres telles que la chambre correctionnelle, dans cette affaire la chambre correctionnelle est concerner. La Chambre Correctionnelle : Le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal de grande instance, chargé de juger les délits tel que : • Le vol • L’escroquerie