Instance

Les avocats exercent leurs activités soit individuellement soit à plusieurs. Ils sont obligatoirement inscrits à un Barreau. Il existe un Barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. En France, il existe environ 160 Tribunaux de ce type donc 160 Barreaux. Chaque Barreau est dirigé, administré et représenté par un Bâtonnier, élu par tous les avocats pour deux ans. Le Bâtonnier préside le Conseil de l’Ordre composé généralement d’une vingtaine de Membres également élus. Le Barreau

double degré de juridiction C’est la possibilité pour la partie mécontente d’un jugement d’interjeter appel de celui-ci. Les juges qui ont rendu la première décision, c’est-à-dire le jugement, sont nommés juges du premier degré ou de première instance. Pour indiquer qu’il est possible d’interjeter appel on précise que le jugement est rendu en premier ressort. Le tribunal d’instance lorsqu’il est compétent pour un litige portant sur une sommes inférieur à 4000 euros, il statut toujours en premier

Les parties : englobe toutes les personnes concernées par l'action ( dans une procédure judiciaires, il y a un demandeur et un défendeur ). jugement d'un tribunal de grande instance, un arrêt de la cour d'appel. On définit les parties, le résumé ( qui reprend les éléments de l'affaire ) + état de la procédure ( ce qui détermine les degrés de juridiction ), la problématique ( = le pb de droit ), distinguer les argumentations, la règle de droit ( que dit le droit ), l'arrêt ( = décision des juges

petits litiges de voisinage. Ce sont des juges non professionnels.  Le Tribunal d'instance juge des affaires de peu de valeur (entre 4000 et 10000 €) et des problèmes de tutelles, loyer, de crédit à la consommation,...  Le tribunal de Grande Instance juge les mariages, divorces et affaires de grandes valeur (supérieures à 10000 €).  Le Conseil de Prud'homme juge les litiges entre employeurs et salariés.  Le tribunal de commerce juge les affaires entre commerçants. 3 – Les juridictions

FICHE D'ARRÊT : MÉTHODOLOGIE 1er degré : première instance, tribunaux, etc… ème 2 degré   : cour d’appel qui rend un arrêt 3ème degré : cour de cassation 1. Présenter l’arrêt date de publication, notamment. Répondre à trois questions : • Quelle est la juridiction dont on étudie la décision ? • Quelle est la formation de juridiction (degré) ? • Date de la décision étudiée ? 2. Les faits : Résumer les faits sans oublier les dates. 3. Procédure   : retracer la procédure judiciaire

son arrière grand-père, le nom avait été écrit sans la particule «De » en 1860. La procédure :M. X introduit auprès du président du tribunal de grande instance une requête souhaitant la rectification de son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père. Le tribunal de grande instance refuse sa requête. M. X interjette appel.Par la suite, la Cour d'appel déboute M. X de sa demande. il va donc former un pourvoi en cassation. La cour

et agressions sexuelles sur mineurs. Treize des personnes accusées, qui clamaient leur innocence depuis le début de l'instruction, furent placées en détention provisoire pendant deux à trois ans avant d'être finalement acquittées soit en première instance par la cour d'assises de Saint-Omer (juin 2004), soit en appel par celle de Paris (mai 2005), après avoir été disculpées par leur principale accusatrice au cours du procès. Les témoignages d'enfants, brandis par des enquêteurs et validés ensuite

Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale) 4 tribunaux de première instance (dont 2 à compétence commerciale) 155 tribunaux pour enfants 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale 307 tribunaux d'instance et tribunaux de police 210 conseils de prud'hommes 6 tribunaux du travail 136 tribunaux

par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 14 mai 1995 rejoins l’article 88. En effet, on retrouve le fait que le disparu était à bord d’un navire, au large, par mer agitée. ) Les ayants droit peuvent alors saisir le tribunal de grande instance qui vérifiera que le décès est suffisamment établit. On prononcera donc un jugement déclaratif de décès transcrit sur le registre des décès du lieu de domicile du défunt. De ce fait en vue de l’article 91, la succession sera dévolue aux héritiers

avocat (obligatoire devant le tribunal de grande instance). L’huissier interviendra à la demande de l’avocat mais on pourra recourir à ses services pour une mise en demeure ou un constat. On pourra également demander une copie du jugement au greffe du tribunal (greffier). • L’entreprise est attaquée en justice par un tiers : elle devra également s’adresser à un avocat (obligatoirement, s’il s’agit d’une affaire relevant du tribunal de grande instance). • L’entreprise fait l’objet d’une poursuite