Instance

FAITS Au mois de juin dernier, Mlle Lili Kalithea a été blessée dans la région abdominale par le manche d'un parasol. Elle engagea une procédure à l'encontre du propriétaire du parasol devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer. Le tribunal lui alloua 250 euros pour son préjudice esthétique. Mlle Lili Kalithea jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour d'appel de Douai confirma le jugement par arrêt rendu le 15 décembre 2005, qui lui a été signifié il y a trente jours.

le litige. * LA PROCEDURE La procédure est l'étape où l'étudiant aura à indiquer : * le mode de saisine de la Justice ;  * la décision du Tribunal de Première Instance ;  * l'auteur de l'appel ;  * les raisons évoquées par l'auteur de l'appel ;  * la décision du juge du Tribunal de Première Instance. * LE OU LES PROBLEMES DE DROIT La décision étudiée pose un problème de Droit. L'étudiant sera tenu de transformer cette décision en une question qui présente un aspect

Cofrinvest assigne Alain X et Espace 92 à la vente du fonds de commerce en nullité de leur convention pour méconnaissance d'un engagement pris à son égard par Alain X, en première instance, devant le tribunal de Grande Instance. Rien ne nous permet d'affirmer quelle décision a été rendue en première intance. En deuxième instance, la Cour d'Appel donne raison à M. Alain X Cofrinvest forme alors un pourvoi en cassation. Arguments du demandeur au pourvoi : Une lettre a été envoyée par Alain X à

du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel par: 1. Les procureurs de la République et leurs substituts; 2. Les juges d'instruction; 3. Les juges des tribunaux de grande instance exerçant des fonctions de ministère public ou de juge d'instruction; 4. Les juges d'instance; 5. Les chefs de circonscriptions administratives et leurs adjoints; 6. Les officiers et gradés de la gendarmerie, ainsi que les chefs

de la justice pour une plus grande efficacité de celui-ci. La réforme de la carte judiciaire est peut-être un moyen d'atteindre ce but. B - Les objections à la révision de la carte judiciaire. Un barreau est rattaché à un tribunal de grande instance. La suppression du TGI imposera la fusion avec un autre barreau, et pour beaucoup un déménagement, puisque le cabinet qui était à deux pas du palais va se retrouver à plusieurs dizaines de kilomètres de celui-ci. Et pour un avocat, il vaut mieux

et en fait) COUR D’APPEL Chambre civil Chambre des appels correctionnels Cours d’assises d’appel. Cours régionales d’appel. 1er Degré Juge du fond (juge en droit et en fait) DIVERSES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS Tribunaux de grandes instance. (Droit commun) Tribunaux correctionnels. (Délits) Cours d’assises (crimes) Tribunaux administratifs DIVERSES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS Tribunaux D’instances. (juridiction d’exception) Tribunaux de Simple Police (Contraventions)

pénales : Infractions du code pénal Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil des Prud’hommes – Tribunal des affaires de la sécu – Tribunal paritaire des Baux ruraux Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) –

des lieux et l'audition des parties intéressées, le juge fixe le montant des indemnités. L'appel est possible dans les 15 jours de la notification du jugement. Le juge doit prendre en considération la valeur du bien (au jour du jugement de première instance), son usage effectif (habitation, commerce…), le préjudice subi, les prix acceptés à l'amiable par d'autres expropriés. ATTENTION : Si au bout d'un an, l'indemnité n'est pas payée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur le montant

discothèque, employeur des trois videurs, en sa qualité de commettant des auteurs des violences, le remboursement de la somme versée. Le Tribunal de Première Instance déboute le Fonds de garantie de sa demande de remboursement en la déclarant irrecevable. La Cour d'Appel de Riom, par un arrêt du 12 Mai 2010 confirme le jugement de première instance au motif que le commettant ne peut être tenu responsable des infractions pénales volontaires de ses employés. Le Fonds de garantie forme alors un pourvoi

Lors de la rédaction d'une fiche d'arrêt on se doit d'aller à l'essentiel il s’agit de détailler la procédure de la première instance jusqu’au pourvoi en cassation. Dans la plupart des arrêts de la Cour de cassation, il y a très peu de détail sur la première instance et en pratique c’est tant mieux parce que ce n’est vraiment pas cela qui nous intéresse. Donc, on passe directement à la Cour d’appel. Mettez vraiment toutes les informations que vous trouvez (date, juridiction…). Parfois, vous tomberez