Institutions Administratives

l’article 2 CE qui précise les objectifs de la Communauté, l’article 97 CE qui oblige l’Etat membre à consulter la Commission lorsqu’il y a lieu de craindre que l’établissement ou la modification d’une disposition législative, réglementaire ou administrative ne provoque une distorsion de concurrence. Concernant le droit communautaire dérivé, la Cour a reconnu que les différentes sources de droit communautaire, qui sont définies dans l’article 249 CE , peuvent produire un effet direct. Cela concerne

administratif – Dissertation * La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé du sujet ici

Problematique Quels constats peut-on faire sur l’efficacité de la politique de communication de l’Union Européenne ? Introduction Partie 1 : La politique de communication de l'Union Européenne A) Le fonctionnement de l’UE et ses institutions B) La commission européenne de la communication Partie 2 : Analyse et constat de cette politique de communication A) Les outils mis en place et leurs impacts B) L'UE vue par les entreprises Partie 3 : Quelles solutions

fonctionnement du marché Il est nécessaire de garantir les conditions de fonctionnement des marchés par un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. L’État joue ce rôle, comme les autorités de régulation, les instances supranationales (institutions européennes par exemple) qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés. A l’aide d’exemples, il suffit de montrer que, selon les cas, l’État/le régulateur : - oriente les marchés en corrigeant les

capitaux et les hommes. Union économique quand les pays membres décident d'harmoniser leurs politiques nationales pour éviter les tensions entre eux. Intégration économique et sociale, enfin, quand les membres de l'Union en viennent à créer des institutions politiques qui gèrent les intérêts communs. Soulignons que les pays peuvent décider de franchir deux étapes à la fois … Cela signifie que le processus n'est pas linéaire, les étapes peuvent s'entremêler. B- Les étapes de la construction européenne

- Autorités de concurrence : L’application du droit de la concurrence est assurée par les autorités de concurrence. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle. Les recours formés contre ces décisions sont déférés devant un juge du second degré. - Concurrence Déloyale : Elle est punissable sur le fondement de l'article

définies. Leur intervention permet à la fois : - de protéger les intérêts des entreprises sur le marché, - de protéger l’intérêt des consommateurs ou usagers. Exemples : le conseil de la concurrence : C'est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés. Il réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, il peut être amené

public vu intention législative. - 1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence de PPP, pourtant établissement public quand même. Ce qui est sûr : Présence de PPP, double implication : * Identification d’actes administratifs + juridiction administrative compétente. TC, 8 février 1873, BLANCO Mots-Clés : Compétence – Responsabilité de l’Etat Faits : Une enfant a été grièvemnt blessée par un wagon d’une manufacture exploitée par l’Etat. Le père demande des dommages et intérêts

régulation Il y a deux niveaux d’autorités de régulation. Le premier niveaux est le niveaux national et, le deuxième niveaux est le niveaux communautaire. Le niveaux national on trouve conseil de la concurrence. Qui est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique.Il est chargé principalement de sanctionner les entreprises

de la nomination par la voie de la promotion interne Le recrutement par la voie de la promotion interne n’est possible que pour les agents titulaires. L’autorité territoriale soumet une proposition de promotion interne auprès de la commission administrative paritaire (CAP), dans le respect de quotas. Cette modalité de recrutement peut toucher : – les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire de catégorie B ; – les