Institutions Representatives Du Personnel

mutations technologiques. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Malgré la suppression de l'autorisation

I- LE COMITÉ D'ENTREPRISE A- Qu'est-ce-que le comité d'entreprise ? La loi prévoit la constitution d'une comité d'entreprise dans toutes les entreprises employant du moins cinquante salariés. Un comité d'entreprise est une institution représentative du personnel, composée d'une délégation de salariés élus. Les attribution du CE relèvent de la gestion de l'entreprise et des oeuvres sociales. B- L'intervention du CE dans le processus de décision Le CE est obligatoirement consulté sur les

Poli 618 Merit vs Representation V. Seymour Wilson and Willard A. Mullins “Representative Bureaucracy: Linguistic∕Ethnic Aspects In Canadian Public Policy. Barbara Wake Carroll, David Siegel, Mark Sproule-Jones, Classic Readings in Canadian Public Administration, Oxford, Oxford University Press, 2005. 210-232 211 “The principle of bilingualism goes to the very heart of Canadian democracy, and a failure to resolve the complex issues involved would surely threaten, perhaps even destroy, Canadian

Le contentieux du travail est traité par plusieurs juridictions : • CPH : litige individuel et concernant le contrat de travail ( salaire, licenciement pour motif personnel ou licenciement individuel pour motif économique, travail dissimulé...). • TGI : contentieux dans les élections professionnelles • TI : conflits collectifs (grève) et les licenciements collectifs pour motifs économique (> 10 salariés sur une période de 30 jours). • T. Administratif : licenciement salariés protégés

de travail, ce qui amènerait à l’employeur de prendre la décision de les licencier : De quel motif de licenciement s’agit-il en l’espèce ? Une procédure de licenciement peut être de deux sortes : soit il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, soit il s’agit d’un licenciement pour motif économique. Art L1233-3 al 1 du code du travail définie le licenciement pour motif économique comme « … le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

En droit du travail il existe deux types de libertés : les libertés collectives et celles individuelles. Nous ne nous attarderons pas à l’étude des premières qui font essentiellement références au droit de grève, aux institutions représentatives du personnel et au droit syndical. Cependant nous consacrerons plus de développement aux secondes. En effet selon Mr. Wacquet quatre droits fondamentaux propres au droit du travail en découlent . On y retrouve le droit d’expression du salarié

développement de cette législation est constant depuis cette date. Règle fondamentale : l’employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat de travail, il faut qu’il y ait une cause particulière qui justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et

principe de responsabilité civile de l'employeur en cas d'accidents dans l'entreprise)2. Après la seconde guerre mondiale, des institutions spécifiques de prévention sont crées : médecine du travail, comité d'hygiène et de sécurité – CHS - (remplacé en 1982 par le Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT) ou encore les institutions représentatives du personnel. A partir des années 1970, la réglementation fait naître le concept de « conditions de travail » en créant l'Agence Nationale

(autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre). La représentation politique revêt, quant à elle, trois formes : tenir lieu de, ressembler, être le porte-parole de. Ce type de représentation est le principe fondateur de la démocratie représentative. En outre, l’usurpation est l’action d’usurper, de s’arroger sans droit l’usage d’une chose, d’une qualité ou l’exercice d’un pouvoir appartenant à autrui (qu’il s’agisse d’une personne ou d’un groupe déterminé), il existe l’usurpation de fonctions

délégué du Personnel 1. Préambule 2. Délégué syndical 3. Attributions 4. Informations 5. Formation des délégués 6. Protection légale 7. Missions 8. Représenter 9. Négocier 10. Animer 11. Bulletin d'inscription 12. Bulletin d'adhésion SNIA >Préambule Afin de permettre la représentation des salariés dans l'entreprise, la loi a mis en place trois institutions distinctes : la section syndicale d’entreprise, le comité d’entreprise, les délégués du personnel. Chacune de ces institutions est pourvue