Institutions Representatives Du Personnel

car, la bureaucratie doit forcément être soumise au pouvoir politique, on parlera alors « d’illusion » de contrôle. Au XXe siècle, l’administration était vue comme la propriété privée des personnes au pouvoir et était au service de leurs intérêts personnels et cela entrainait une dégradation de cette dernière, la bureaucratie n’avait à l’époque pas une grande place. À la suite de la première guerre mondiale, les partis politiques n’ont plus eu de domination sur l’administration car les nominations

chimique. 2) Quelle mesure peut prendre l’inspecteur du travail ? En cas d’absence d’institutions représentatives du personnel, l’inspecteur du travail peut donner lieu à une mise en demeure de se conformer à la réglementation. 2ème partie : Les juridictions de contrôle III – Questions : 1) Quel est le juge naturel du droit du travail ? Il s’agit du Conseil des prud’hommes, unique institution juridique française dont les magistrats sont élus de manière directe. Cependant, on peut constater

plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1°) Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2°) Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. » Lors du ou des

Chapitre 1 : Comment se forme et s’exprime l’opinion politiqueDéfinition :Opinion publique : Ensemble des idées et manières de penser partagés par les citoyens sur des enjeux politiques, de dirigeants, des institutions Sondage : enquête visant à étudier les opinions d’une population grâce à la passation d’un questionnaire, auprès d’un échantillon représentatif Campagne électorale : Activité mise en œuvre par des organisations politiques ou des

Les lois et institutions en entreprise - IRP : Institution représentative du personnel - DRH = Interlocuteurs des partenaires sociaux Pourquoi ? Toutes les négociations sociales sont du ressort des RH , et le DRH est l’interlocuteur dans les relations sociales. I. Les lois régissant les relations sociales : * 4 loi qui régissent dans le code du travail les relations sociales : - 1ere loi 1945 : Ordonnance qui a institué le comité d’entreprise. - 1946 : Loi établissant le statut

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

représentation du personnel dans l’entreprise Le législateur a mis en place différentes institutions chargées d’exprimer et de défendre les intérêts de la collectivité de travail au niveau de l’entreprise : les intérêts du personnel de l’entreprise. Les délégués du personnel ou encore le comité d’entreprise, les délégués syndicaux ont vu le jour. Ces institutions n’ont pas été crées à la même période. Par étapes successives, s’est constitué un droit de la représentation du personnel dans l’entreprise

en France Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la santé et sécurité au travail et les conditions de travail, tous les établissements occupant au moins 50 salariés. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel (DP) qui exercent les attributions du comité. *le CHSCT dispose d’un certain

Expliciter les indications complémentaires. 2. Dégager des points 3.1 et 3.2 les points « saillants ». 3. Cibler quelques ressources mobilisables pour l’enseignant. Partie 1 : Le point 3.1 est descriptif et borné ; il s’agit d’aborder trois institutions européennes (le « triangle ») ; de distinguer caractéristiques institutionnelles et caractéristiques politiques. Il convient d’adopter une démarche inductive : à partir d’exemples, comprendre qu’il y a européennisation de l’action publique. Il

présents au sein des hôpitaux, ainsi que les façons d'y remédier par le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'hôpital. C'est un organisme spécialisé, élu par un collège composé de tous les élus titulaires de l'hôpital. La loi impose aux entreprises comptant plus de 49 salariés la création et l'organisation d'un CHSCT. Le rôle