Interet Apologue

LES DOMMAGES ET INTERETS PUNITIFS INTRODUCTION Dans un contexte actuel tendant à une harmonisation des législations, se pose la délicate question des DI punitifs, autorisés par les uns, rejetés par d’autres. Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant

1997, Lambert : Juris-Data n° 1997-051417 ; Rec. CE 1997, p. 460 ; AJDA 1998, p. 149, concl. C. Bergeal ; AJDA 1998, p. 97, chron. T.-X. Girardot, F. Raynaud ; RD publ. 1998, p. 11, note X. Prétot). Le Conseil d'État, après s'être contenté d'un “intérêt général suffisant” (CE, 28 juill. 2000, Tête : Juris-Data n° 2000-061522 ; Rec. CE 2000, p. 319 ; RFD adm. 2001, p. 121, concl. H. Savoie ; AJDA 2000, p. 796, chron. M. Guyomar, P. Collin) s'aligne désormais sur la position de la Cour européenne des

détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY) _mission intéret général _contrôle de l adm _prérogatives de puissance publique Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la pers. publ. dont relève le SP. Les liens unissant les prérogatives de puissance publique

"mandatoire"). On parle d’exécution forcée. 2.2. La compensation en "dommages-intérêts" Une compensation par équivalence financière par une action en "dommages-intérêts" peut être accordée au créancier. Il existe trois types de dommages-intérêts : - Les dommages-intérêts compensatoires dans le cas de l'inexécution de l'obligation ; - Les dommages-intérêts moratoires dans le cas de l'exécution tardive de l'obligation ; Les dommages-intérêts conventionnels dans le cas de la prévision des dommages via une "clause

caractères particuliers de la règle de droit positif 2.1. La spécialisation de la règle de droit 2.2.1. Contenu et domaine de la spécialisation 2.2.2.1. Deux motifs de spécialisation : finalité (intérêt que la règle tend à protéger : particulier privé et intérêt général public et objet (complexité de l’économie et la diversité des rapports sociaux ont forcé le législateur a organisé chaque domaine d’activité des sujets de droit) 2.2.2.2. Conséquences : distinction

activité d’intérêt général assurée ou non par l’administration, sous son contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si ce lien est bien établi par la jurisprudence, définir ce qui relève que l’intérêt général est quasi impossible. A. Le lien jurisprudentiel Ce lien entre service public et intérêt général ressort parfois expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives

estimé que la jurisprudence procédait par l’application de la méthode du faisceau d’indices. Les termes de la question étaient donc de savoir si les critères dégagés par la jurisprudence Narcy étaient cumulatifs. Les deux premiers critères – intérêt général et contrôle par une personne publique – sont indubitablement indispensables à la présence d’un service public. Il restait donc à déterminer si la détention par l’organisme de droit privé prétendument chargé d’une mission de service public

équivaut à l'ensemble des missions d'intérêt général effectué par les institutions administratives. Par intérêt général, on entend diplomatie et fonctions militaires, mais il est difficile de le caractériser par ses domaines et son contenu. En revanche, il est évident d'affirmer que les personnes investies de cette fonction doivent l'exercer non pas dans leur intérêt propre mais dans un intérêt qui les dépasse. Ces personnes sont investies de compétences et non de droits subjectifs. On peut alors

Fiche n°2 : Le MP, statut et rôle Quand une infraction est commise, elle va porter atteinte à différents intérêts, dont notamment une atteinte à la société et son intérêt supérieur. Il en découle ce que l’on appelle l’action publique, celle-ci ayant pour but de réprimer l’atteinte sociale appliquant une peine ou une mesure de sureté à l’auteur de l’infraction La société exerce cette fonction à travers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du

l’illustre la jurisprudence Casanova (Conseil d ’Etat, 29 mars 1901), puis il a assoupli sa jurisprudence, du fait de la reconnaissance des SPIC 2) Les activités concurrentes qui peuvent être crées "en tout état de cause" Trois cas où il y a un intérêt public justifiant la création d’un service public: - Services liés à l’exploitation d’une dépendance du domaine public sur laquelle elle est assurée. - " le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que(la