Interet Distinction Spa Spic

ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

très précises et uniforme dans les États, elle veut juste qu'ils se conforment à un certain niveau standard de respect) 10 CHAPITRE 2 : L'organisation de la juridiction administrative Section 1. La diversité des juridictions administratives La distinction entre acte administratif et acte juridictionnel est compliqué. En effet, on ne distingue pas l'acte administratif de l'acte juridictionnel car on utilise une 3ème catégorie : l'acte administratif juridictionnalisé . Autrement dit on a 3 actes :

n’avait été soulevé par les parties ; le droit adm prenant en considération l’importance qu’il donne à la compétence, a essayé de transformer logique de la subrogation et de stipulation pour autrui pour que le mécanisme soit possible, il fonctionne. Distinction entre subrogation réelle et personnelle Le consentement : souvent le CE qui fait référence au CCiv -          L’erreur : art 1110 du CCiv est constituée lorsqu’elle est déterminante, inexcusable JP de 1922 du CE « Commune de Beausoleil » pas possible

services publics. L’impôt serait donc le prix qui est payé pour la protection des personnes et des biens. - Devoir social : les citoyens profitent des services de l’Etat, ils ont entre eux des devoirs réciproques, ils doivent subordonner leurs intérêts à ceux de la collectivité. L’impôt dans cette conception est une exigence sociale, les citoyens solidaires doivent contribuer au financement de la charge commune, non pas en fonction des avantages qu’ils ont reçu mais à raison de ses facultés, autrement

3ème critère : Lien de subordination c’est celui qui caractérise le contrat de travail et c’est celui qui pose le plus de problème. B/ La subordination juridique 1) La notion de subordination a) Distinction travail indépendant, travail subordonné Dans le contrat de travail indépendant ça n’est pas le travail qui est l’objet du contrat c’est le résultat du travail. Dans le contrat de travail c’est le travail qui est l’objet du contrat. Par le contrat

• La non inscription d’une dépense obligatoire au budget (cas d’une dépense de fonction, et d’une dépense en rémunération de personnel). Dans ces 4 cas, le préfet saisit en principe la CRC. Mais dans le dernier cas, une personne ayant un intérêt à agir peut saisir la CRC (comptable public et le créancier). Cette saisine peut déboucher sur des mesures de redressement qui sont proposés par la CRC. Si la CT refuse cette proposition, le préfet peut intervenir d’office. Ainsi

juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui n'est ni un simple recueil de définitions ni un avatar du cours. Les mots du programme A Abrogation : l’abrogation d’une décision, c’est sa disparition

reconnaît le droit de contrôler l'existence et la régularité de la publication des traités. CE 16 mars 1966 Cartel d’action Morane. L'irrégularité de la ratification du traité peut être invoquée à l'encontre de l'acte de publication. CE 18 décembre 1998 Spa de Blotzheim. Mais, si la ratification a été autorisée par une loi, le juge administratif ne pourra connaître à l'encontre du décret de publication les moyens tirés de ce que ce décret serait intervenu en violation de disposition constitutionnelle

le référé contractuel (nouveau) permet de remédier aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ou encore de remédier à une violation du délai d’attente. Le référé contractuel peut être exercé par les personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué directement et personnellement. Le préfet peut également saisir la juridiction administrative pour les contrats qui sont soumis à son contrôle de légalité.

comme le professeur Jacques Mariel NZOUANKEU a pu passer d'un extrême à l'autre. En 1980 dans l'introduction du tome 1 de son fascicule de droit administratif général, il affirmait qu'un exposé de droit administratif sénégalais ne présentait aucun intérêt. Pour connaître le droit administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la