Interet Distinction Spa Spic

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

SECTION 1. Le domaine des finances publiques Pour déterminer le domaine des finances publiques, il faut faire une double distinction, d’abord une distinction entre les finances publiques et les finances privées et une autre entre les finances publiques et les finances de l’Etat. Cette double distinction permettra de définir la notion de finances publiques. Distinction entre les finances publiques et privées : Différences entre ces deux finances sont essentielles mais malgré ces différences

également trois éléments particuliers : - 1er élément : L’Etat a une vocation administrative générale, en d’autres termes, son action s’exerce sur l’ensemble du territoire nationale. - 2ème élément : L’Etat est souverain. (Il faut faire une distinction entre la souveraineté de l’Etat et la souveraineté dans l’Etat.) - 3ème élément : L’Etat, en France, a le caractère d’être un Etat unitaire. B- Les collectivités territoriales ou locales - Plusieurs articles de la Constitution de 1958

coutume en droit, c’est un acte répété dans le droit, c’est de cette manière que vont apparaître les services publics, notamment la notion d’utilité public. Un service public, poursuit un but d’utilité public, avec une supériorité, par rapport aux intérêts privé. Cette utilité va permettre à l’Etat d’imposer des contraintes aux individus et développer une réglementation de droit public contraignante et qui est dérogatoire au droit applicable entre individus. Au Moyen-âge, on a le critère du service

* Droits communautaire et international Le droit privé doit consacrer une tradition d’égalité entre les acteurs. Le droit public est traditionnellement celui d’un déséquilibre voulu entre acteurs au bénéfice de la puissance publique. La distinction entre les deux branches du droit a tendance à s’estomper, certains services publics sont confiés à des organismes de droit privé. Par exemple : les Caisses primaires d’Assurance Maladie. Cette difficulté, liée à l’atténuation ou à l’annihilation

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

une personne privée) par une personne publique. Il peut avoir une nature purement admin (SPA : Service public admin) (règles droit public) && une nature industrielle && commerciale (SPIC : service public industriel && commerciale) (règles droit privé). Il n'y a donc application que de certaines règles de droit admin, DUGUIT a donc faux. HAURION n'a pas tort mais n'a pas non plus raison : Dans le cadre du SPIC, la personne publique ou la personne privée demandée se comporte comme un industriel ordinaire

Section 1 : La situation des agents contractuels de l’administration Les SPIC : Un agent contractuel de l’administration est une personne employée par une personne de droit public mais qui est recrutée par un contrat de travail. Ils ne sont donc ni fonctionnaire, ni titulaire et il ne bénéficie donc pas du statut correspondant à ces 2 corps d’agents administratifs. Un agent administratif peut gérer un SPIC. Le personnel des SPIC est soumis au droit du travail, étant considéré comme des salariés de

exigences contradictoires dans la mesure où il s’applique dans les rapports entre l’administration et les particuliers. Le droit administratif essaie de concilier l’autorité de l’administration et le droit des individus, l’intérêt général et les intérêts privés, l’ordre et la liberté. Pour permettre à l’administration de poursuivre sa mission de satisfaction de l’intérêt général, le droit administratif confère à l’administration des prérogatives de puissance publique. Exemple : privilège du préalable

administratif est plus ancien que l’arrêt BLANCO. Elles sont pré-révolution française. Le droit administratif trouve son origine dans des règles développées sous l’ancien régime. On considère que la prise en charge des besoins collectifs ou la défense d’un intérêt du royaume suppose des règles particulières. Par exemple, l’édit DEMOULIN de 1566 qui pose la règle de l’inaliénabilité des biens de la couronne devenue les règles d’inaliénabilité de la propriété publique. On considère que le droit administratif