Interet Distinction Spa Spic

CHAPITRE 1 LA SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif ne s’intéresse qu’aux recours juridictionnel, il ne s’occupe pas des modes de litiges, et il est fondamentalement distinct des règles du code civil. SECTION 1 : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF ET RECOURS JURIDICTIONNEL Coexistence des voies administratives et des voies juridictionnelles. Le recours administratif est une notion générique 3 catégories: - recours gracieux - recours hiérarchique - recours

1999, Préfet de la Région Île-de-France). Un établissement public agissant dans le c adre d’une région française ne peut passer un contrat sauf à méconnaître la spécialisation de ses attributions hors des limites de cette région et en l’absence d’un intérêt régional direct). Deux grands types de procédures doivent être distingués celle des marchés publics et celle de le délégation de service public a) Les marchés publics Dans cette hypothèse l’administration passe un contrat avec un entrepreneur

1999, Préfet de la Région Île-de-France). Un établissement public agissant dans le cadre d’une région française ne peut passer un contrat sauf à méconnaître la spécialisation de ses attributions hors des limites de cette région et en l’absence d’un intérêt régional direct). Deux grands types de procédures doivent être distingués celle des marchés publics et celle de le délégation de service public a) Les marchés publics Dans cette hypothèse l’administration passe un contrat avec un entrepreneur pour

collectivité territoriale. Il y a aussi les établissements publics (ex : université, RATP, hôpitaux) : organisations, institutions, qui ont des activités (de service public) → autonomie juridique. Il y a 2 types d'établissements publics : SPA (administratif) et SPIC (industriel et commercial). Ce qui est public : → institutions, organisations, qui ont le caractère public → juridiquement reconnus comme des personnes publiques ; → certaines activités particulières (ex : activités d'intérêt général

logement sociaux. Ensuite il y a le principe d'insaisissabilité des biens publics, ce principe est consacré par le cgpp a l'art 2311-1. Élément historique : auj' les biens composant le domaine des pp font l'objet d'un dt de prop sans distinction selon que ces biens relève de leur domaine pub ou privé. Le dt de prop des pp sur le domaine privé n'a jamais été contesté. Mais au contraire les dépendances du domaine pub été considéré comme ne pouvant être que l'objet d'un dt de garde ou de surintendance

organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public

gérée en régie par la collectivité éventuellement au moyen de marchés. Le contrôle de la collectivité résulte de l’existence du service public. Tout ça ce sont des éléments qui ont pu être mis en avant la distinction entre un contrat de marché et une concession, mais on voit donc que ces distinctions ne sont pas correctes. Confier l’exploitation d’un service public à tiers, c’est admettre que cette activité va au minimum s’équilibrer. Ce sont les usagers du service public qui sont normalement les

application par une délibération du conseil municipal. Tempéraments Les tempéraments atténuent le caractère contraignant de l'impôt en permettant aux contribuables de choisir le régime d'imposition qui leur paraît le plus favorable à leurs intérêts. On se bornera à en donner deux exemples. 1 : le revenu imposable est un revenu net d'où sont déduits les frais professionnels. En ce qui concerne les traitements et salaires, il existe deux systèmes de déduction des frais professionnels. Les contribuables

passé du simple au complexe. Quand elle était simple, c'était lorsqu'elle était à Paris, au début du siècle. C'est l'époque de l'arrêt Blanco. Un service public, c'était une institution assurée par une personne publique dans le but de satisfaire un intérêt général. C'était simple dans la mesure où le premier critère, organique était facile à définir. Pour qu'il y ait service public il fallait une personne publique qui organise le service. Les choses se sont compliquées lorsqu'on a admis que des activités

Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités dont le but est de répondre à des intérêts générales (ex: transports publics, éducation nationale) - organique : l'administration est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent des activités au service de l'intérêt général. Tout ce qui permet de satisfaire l'intérêt générale