Interet Distinction Spa Spic

Pour certains autres il n'est pas interdit mais soumis à un encadrement particulier (obligation de préavis). Dans l'arbitrage entre le droit de grève et la règle de continuité du service public, le législateur a opté pour cette dernière. Cette distinction n'est pas aussi ferme, ayant des échanges entre les deux corpus de règles. Ces échanges peuvent tenir de la volonté du législateur, qui peut décider que certaines règles du droit du travail vont s'imposer au fonctionnaire. (Ex : les règles en matière

les controler . Les organes consultatifs : représentants des secteur concernés , des industries concernées, on peut trouver des experts, des scientifiques, qui vont donner leur avis dexperts, on peut avoir nommer des « sages », des philosophes; Interet de ces organismes : leur compo permet d'avoir en un seul une pluralité de points de vue. L'avis éclairera le titulaire du pouvoir de décision, décider pertinamement. Nbr incalculable. Volonté depuis qq années de les réduire. Niveau national : le

codification novatrice. Certes le CG3P reprend les grands principes antérieurs, mais dans de nombreux domaines, il apporte maintes innovations. Peut-on classer les biens qui composent le domaine des personnes publiques ? Le CG3P reprend une distinction classique et il oppose alors le domaine public des personnes publiques au domaine privé des personnes publiques. TITRE 1 : Le domaine public des personnes publiques La gestion du domaine des personnes publiques fait intervenir une administration

pas trop dans leur pureté. Titre I. La variété des fonctions et des rôles dans l’administration Les institutions adm n’accomplissent pas le même genre de fonction. On distingue 3 administrations : dans celle-ci, on peut encore faire une autre distinction : les autorités administratives, les autorités des agents, et puis les « donneur d’avis » ou de consultation. Chapitre I : Administration de gestion, Administration de mission, Administration de régulation Ces trois types correspondent à des types

l’individu, mais les cocontractants. Laisser faire | Faire | Faire faire | Règlementation | Prestations | Contrats | Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral | REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat | B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles a. Les contrôles internes à l’administration elle-même C’est par exemple le pouvoir hiérarchique. Il y a aussi l’inspection. Dans chaque ministère, il existe

normatrice autonome à article 37 C) - La gestion des services publics administrés (gérés) de telle sorte que l’administration a obligation de gérer les multiples activités et notamment les services publics qui ont été institués afin de satisfaire les intérêts du public. l’administration considérée d’un point de vue fonctionnel peut être définie de la façon suivante: il s’agit de la fonction de la puissance publique qui consiste à: - exécuter à la loi - exercer une activité normatrice autonome -

principal en France (qui y résident plus de 183 jours par an : maison, appartement, hôtel) ; · Les personnes qui exercent à titre principal une activité professionnelle (salariée ou non en France ; · Les personnes qui possèdent le centre de leurs intérêts éco en France (ex : contribuable domicilié à l’étranger mais qui acquiert 11 appartements en France dans le cadre d’une stratégie d’investissement - CE : 26 septembre 2012 : Tedesco : contribuable qui - réside en Belgique - exerce une activité

(titre gratuit, onéreux) ou de par son existence même. S’i dépasse un certain montant, on est soumis à l’ISF qui est un impôt sur la détention. D) Classification technique 1)Classifications principales Distinction impôt direct/indirect Donne lieu à de nombreux débats. Le critère de la distinction, c’est l’incidence de l’impôt (= qui va payer l’impôt). Impôt direct = prélèvement fiscal qui reste définitivement à la charge de celui qui le paye (ex : impôt sur le revenu) Impôt indirect = prélèvement

ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires

a augmenté mais les modes de vies ont changé de sorte que les personnes âgées ne sont pas toujours accueillies et qu’il est nécessaire de construire des établissements où elles peuvent vivre. Tout cela induit un cout très important. § 3 : La distinction avec les finances privées Différence quantitative Le budget des particuliers et des entreprises privées est moins important que le budget de l’Etat. Les finances privées supportent difficilement le déficit alors que celles-ci sont préconisées