Interet Distinction Spa Spic

finalité. C’est sa finalité qui fait sa spécificité et sa finalité qui permet de l’identifier. Ce critère est le seul qui permette d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges naissant de la PA relèvent de la juridiction administrative. Les littiges

peut plus dire que les FP sont uniquement les finances de l’état. On affirme classiquement que les FP sont les finances des personnes publiques et l’étude des règles, des procédures permettant de les établir et de les mettre en oeuvre, or, la distinction entre personne publique et privée est loin d’etre nette aujourd’hui. Bcp de personnes mixtes, c’est le cas de la sécurité sociale : CPAM qui sont juridiquement des personnes de droit privé Le déficit de la sécurité sociale s’intègre dans les

privées peuvent être régies par le droit administratif. Il faut distingué le droit administratif et le droit de l'administration. L'un des éléments essentiel de cette distinction tient au fait que le droit administratif est appliqué par un ordre juridictionnel spécial qui est la juridiction administratif. A) La nécessaire distinction entre droit administratif et droit de l'administration. Le fait qu'il y est passage d'un Etat de police à un Etat de droit, c-a-d que l'acidité des personnes publiques

au sens large du terme. Il est constaté que l'administration exerce des activités tout à fait spécifiques et différentes des personnes privées. Elle a pour mission principale la satisfaction de l'intérêt général. L'intérêt général transcende ces intérêts particuliers pour définir une notion plus large pour le bien de la société. Il est donc au service de la société qui évolue. C'est une notion contingente, fluctuante et est d'intérêt général ce que les autorités publiques définissent comme tel,

est de percevoir le moins de ressource possible, car cela signifiera qu'un nombre élevé de contribuable aura bénéficié du système. L'impôt peut donc servir à autre chose que de couvrir les charges des personnes publiques. -7- Chapitre 2 La distinction de l’impôt et des autres prélèvements Section 1 : Les prélèvements ne présentant pas le caractère d’impositions On peut en isoler quatre. I – L’emprunt L'emprunt est la location d'un capital par une personne, l'emprunteur. Les personnes publiques

compétent en cas de faute personnelle de l’agent, sous entendue de faute ou fait de service, c’est le juge administratif qui reste compétent et qui se fonde sur les règles de la responsabilité administrative. Le tribunal des conflits établit une distinction fondamentale entre faute personnelle et faute de service (si faute en lien avec le service, c’est l’administration qui est responsable). Par ces deux arrêts, on a le système de la responsabilité des personnes publiques qui se met en place. L’admission

l’économie du pays. Toutefois, puisqu’au départ les finances publiques sont d’abord celles de l’Etat, les règles et les procédures concernant l’Etat ont inspiré les règles et procédures à appliquer aux autres secteurs. 2°/ La distinction incomplète entre finances publiques et privées. Il devient difficile de complètement distinguer les finances publiques et privées, on a plutôt l’impression de plus en plus d’une imbrication entre finances publiques et privées, la ligne

d’autorités administratives, à distinguer ces dernières aux autres autorités publiques et des personnes privées. 1. Autorités administratives et autorités publiques a. Autorité administrative et autorité législatives. En principe la distinction est simple puisque c’est la Constitution elle-même qui désigne les organes dotés du pouvoir législatif. Il s’agit du Parlement mais également de l’AN et du Sénat et du peuple (article 11 de la Constitution). En conséquence tout acte émanant du Parlement

l'exercice de cette puissance publique : CEDH 8 décembre 1999, Pellegrin c. France). TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: PANORAMA HISTORIQUE Les particularités du système juridictionnel français – et en premier lieu la distinction des deux ordres (administratif et judiciaire) de juridictions – ne se comprennent bien qu’à partir de l’histoire. C’est par là qu’il convient donc de commencer, avant de revenir sur les caractères propres de la composition et de l’organisation des

sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2) Section 1 : La notion de droit fiscal Distinction d’autres disciplines qui sont utiles au droit fiscal mais qui ne sont pas du droit fiscal 1/ Droit fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose