Interet Théorique Et Pratique De L Etat Unitaire Et Collectivites Locales

d'intervenir dans ce domaine. 2. Les moyens : Pour exercer son activité de prérogative de puissance publique ; elle peut mettre en œuvre les moyens du droit privé, par exemple elle peut louer, contracter mais dans la mesure où elle poursuit un intérêt générale elle ne peut pas être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers sinon ils pourraient s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée peut utiliser des PPP comme

en restant un état unitaire on choisit de décentralisé certaines compétence… c'est à dire que les collectivités locales ont administrativement des compétences en moins. Il y a plusieurs centres d'admission administratif. Cette autonomie se traduit par 3 éléments: - les collectivités locales ont des élus. Mais elles ne sont pas politique. Ce sont des élections essentiellement administrative. - il faut un budget. Financé par des impôt locaux: autonomie financière des collectivités. Précision qui

qui réglemente le statut des particuliers et les relations /rapports entre les particuliers. Le statut des particuliers : ensemble des règles juridiques qui caractérise juridiquement les individus. Ce statut relève du droit civil (personnalité, état civil …) Les rapports entre les particuliers sont réglés par le droit civil s’il s’agit de relations civiles (mariage, famille, voisinage, contrats civils, responsabilité civile …). Droit du travail : règles les relations professionnelles (conventions

pour les universitaires. Il y a tout de même une justification. Les matières qui relèvent du droit privé sont relatives à des relations entre personnes privés. En droit public, on l’intervention de la puissance publique comme l’Etat ou les collectivités locales par exemple. Cela concerne les relations entre personnes publiques ou les relations entre personnes publics et privés. Cette distinction n’est pas absolue. Le droit fiscal est mixte. Le droit fiscal est l’ensemble des techniques fiscales qui

matières juridiques. A l’origine, le droit constitutionnel et la science politique se confondent. Jusqu’à la première moitié du XXème siècle, le droit constitutionnel était question de l’organisation et du fonctionnement du pouvoir politique dans un Etat donné. Les questions constitutionnelles étaient abordées avec les méthodes des sciences politiques, on accordait beaucoup d’importance aux comportements des acteurs politiques, à la sociologie électorale… Aujourd’hui, ces questions sont passées au

manière, pas le même contenu etc ... D'un point de vue franco-français, nous sommes concernés par trois grands ordres juridiques. – l'ordre juridique étatique (ce qui concerne un Etat) : il correspond à un ensemble de règles de droit créées dans le cadre d'un Etat pour être appliquées dans cet Etat. Qu'est-ce qu'un Etat ? -> C'est une entité souveraine dotée d'un territoire, d'une population et d'un gouvernement effectif. La question de la souveraineté et du gouvernement. Elle renvoie à la fois à

« l’encadrement juridique des phénomènes politiques ». Encadrement juridique: Ensemble des règles de droit qui s’impose au phénomène politique. Parler d’un phénomène pol, c’est parler d’une activité pol par ex. Le phénomène politique peut être un phénomène local (ex des élections municipales), national (élections présidentielles), international (réunion du G8-G20). Mais on a une déf insuffisante du DC. Va s’intéresser à la vie pol, au pvr pol de l’Etat. Le phénomène pol peut être chargé par le pouvoir pol

parlera ainsi couramment de l'état comme une forme d'institutionnalisation du pouvoir politique. En résumé l'état c'est le pouvoir politique institutionnalisé. Donc retenons que le pouvoir politique n'est autre chose que d'autorité parmi d'autre. Etat = pouvoir politique institutionnalisé Mais il n'est pas 1 pouvoir comme les autres. Il s'exerce aujourd'hui dans l'état ce qui va entraîner donc une différenciation entre les gouvernants d'un coté et les gouverné de l'autre. -L'idée de Constitution

dispose de l’attribution d’emplois dans des administrations fédérales, peut soutenir les projets de parlementaires grâce à ses importance ressources, peut acheter des voix. Le mécanisme institutionnel produit un certain nombre de mécanismes et de pratiques, mais pas toujours des procédés qui correspondent aux idéaux d’un régime démocratique. Organisation du pouvoir exécutif. Pas de gouvernement en tant qu’instance collégiale de décision, les ministres sont des collaborateurs du président, et n’ont

bénéficier d’une autonomie d’organisation, d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière, càd d’un budget et d’un patrimoine propre et pourront bénéficier de ressources fiscales et également de subventions versées par d’autres collectivités publiques. Exemple : Etat verse des subventions aux communes et régions. La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit commun pour assurer la mission d’intérêt général. L’activité est régit