Intérêt

2) Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts L’acheteur victime d’un vice caché peut obtenir une indemnisation indépendamment ou en complément d’une action rédhibitoire ou estimatoire, telles qu’elles ont été décrites précédemment. Mais, des différences s’observent : si le vendeur connaissait le vice, il est alors considéré de mauvaise foi, car n’a pas informé l’acheteur de son existence. Il devra réparer les préjudices liés à la présence du vice caché, peu importe que l’acheteur soit ou

qualité pour agir, c'est-à-dire la qualité pour défendre un intérêt. C’est le principe que pose l’article 31 du code de procédure civil, au visa duquel est fondé cet arrêt du 18 septembre 2008, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. La qualité à agir intervient parfois comme un remède au défaut d’intérêt direct et personnel. C’est le cas de la défense de l’intérêt général, d’un intérêt collectif ou d’un intérêt d’autrui. Se pose alors la question de la qualité des associations

viennent restreindre les libertés individus. En effet, l'ordre public ne prend pas en compte les intérêts individuels. L'ordre public fait primer les intérêts collectifs aux intérêts individuels. Mais on assiste à une évolution de l'ordre public; un certain nombre de lois se qualifiant elles-mêmes d'ordre public ne semblent pas s'intéresser à l'intérêt général mais semblent vouloir préserver les intérêts individuels ou catégoriels L'extension de l'ordre public avec la prise en compte de l'Homme

L’invention d’un objet, d’un procédé (ex : le procédé de repas de la chaîne alimentaire MacDonald) ou l’invention d’un médicament sont protégés par la loi. Toute personne qui en tirera les bénéfices indûment se verra contrainte de payer des dommages et intérêts. b) Les Droits réels principaux Il s’agit par exemple de la propriété qui est aussi un droit patrimonial. Le droit réel s'exerce sur un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. Il peut en résulter le droit de l’utiliser (l’usus), par

pour tout individus de prêter ou d'emprunter des fonds ou des biens. Dans la plupart des cas, en plus du remboursement ou la restitution des capitaux ou biens, s'ajoute un intérêt. L'intérêt représente une récompense reçue pour dédommager le propriétaire de la privation immédiate consécutive au prêt. La valeur de cet intérêt se calcule grâce au taux d'intérêt qui correspond au pourcentage qui mesure, sur une période donnée, le cout pour l'emprunteur ou la rentabilité pour le prêteur lors de ce

dimaista.c.la 2 Chapitre1 : les intérêts simples 1. définition et calcul pratique : Définition : Dans le cas de l’intérêt simple, le capital reste invariable pendant toute la durée du prêt. L’emprunteur doit verser, à la fin de chaque période, l’intérêt dû. Remarque : 1) Les intérêts sont versés à la fin de chacune des périodes de prêt. 2) Le capital initial reste invariable. Les intérêts payés sont égaux de période en période. 3) Le montant des intérêts est proportionnel à la durée du

|Opérations financières à intérêts composés | |Amortissements | Intérêts composés M. Lamygo a placé le 1er mars 1995 un capital de 2000€ sur un compte rémunérateur au taux annuel de 5,5%. Il désire prendre possession de son argent le 3 juin 2002. Sachant que la banque capitalise les intérêts au 1er janvier de chaque année. ➢ Calculer

contient aucune prétention sur laquelle le juge peut statuer). 2) L’intérêt pour agir (né, actuel, direct et légitime) : Pour pouvoir porter sa prétention devant un juge, le plaideur doit avoir un intérêt pour agir. Attention à ne pas confondre préjudice et intérêt à agir. Il se distingue aussi du droit invoqué à l’appui de la prétention dans le sens où l’existence de ce droit, tout comme celle du préjudice, ne sera examinée que lors du débat au fond alors que l’intérêt

de la Cour de Cassation : Une dérogation à l’article 1134 du Code civil Puisque la Cour de Cassation a consacré le refus de l’exécution forcée de la vente dans sa décision (A), la réparation de l’obligation de faire doit s’effectuer en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle (B) A] Le refus de l’exécution forcée de la vente consacré par la Cour de Cassation L’article 1134 du Code Civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

moteur « Babord ». Pour débouter l'acquéreur de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur bâbord, fondées sur la garantie des vices cachés, la Cour d’Appel énonce : Que le vice était apparent dès que l’acquéreur n’a pas pris les précautions nécessaires pour faire procéder aux essais de nature à établir les vices. Que la demande de dommages et intérêt est accessoire à l’action des vices cachés lorsqu’elle aboutit à une résolution de la