Intérêt

entend limiter la responsabilité de Acco-Plage à 100 euros en cas dommages liés à la trottinautique et vis-à-vis du fournisseur de boisson il s’engagerait à respecter des quotas d’achats sous peine de résolution de contrat avec paiement de dommages intérêts de 10.000 euros par Acco-Plage. I- L’activité de trottinautique 1) Sur la responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients Problème juridique : Y aurait-il une responsabilité de la part d’Acco-Plage à l’égard de ses clients en cas d’accident

l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers à laquelle se déduit spontanément de la recherche de leur utilité par les agents économiques. L’autre conception a une essence plus volontariste et consiste à faire de l’intérêt général un propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres et dépasse les intérêts particuliers. Ce qui confère donc à l’Etat la mission de de poursuivre des fins qui s’imposent à l’ensemble des individus, par-delà leurs intérêts particuliers. Ce débat entre

l'acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel de Papeete est amenée à connaître du litige. Elle se prononce, dans un arrêt du 13 février 2003, en défaveur des consorts X, et bien qu’elle leur ait accordé les dommages et intérêts, elle a exclu la possibilité de lui accorder la substitution. Un pourvoi en cassation est formé, où il est invoqué que l'obligation de faire ne se résout en dommages-intérêts que lorsque l'exécution en nature est impossible, du fait

solvens n’est pas sans conséquence. En effet la Cour de cassation précise que des dommages et intérêts pourront etre déduit de la somme restituée par l’accipiens pour le préjudice que ce dernier subit suite à la faute du solvens. II. La faute génératrice d’une diminution de la répétition de l’indu Avant cet arrêt du 17 février 2010 la faute du solvens n’était pas génératrice de dommages et intérêts mais elle impliquait directement l’exclusion du droit à restitution. Dorénavant, puisque la faute

résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement ne doit pas être rétroactif -Article 6 de la CEDH, sécurité juridique Demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi Arguments : -Obligation de résultat (jurisprudence 1999) -Rétroactivité d'une jurisprudence nouvelle -Article 6 de la convention européenne

contractuelle vise à obtenir la réparation du préjudice né de l’exécution défectueuse. Ce préjudice comprend le fait que la prestation n’a pas été exécutée, mais peut s’étendre au-delà. Par ailleurs, elle ne peut donner lieu qu’au paiement de dommages et intérêts et ne peut pas conduire à l’exécution forcée de l’obligation. Toutefois, la frontière est plus mince lorsqu’il s’agit d’opposer la réparation à l’exécution par équivalent. La doctrine majoritaire semble aujourd’hui s’entendre pour dire qu’il n’y

1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque 1907 = Pouvoir de sanction au profit de l’administration L’administration peut prendre 3 types de sanctions : - Sanction pécuniaire : pénalités amendes, dommage et intérêts Utilisé en cas de retard dans l’exécution du contrat. - Sanction coercitive : Rétablir l’exécution du contrat en cas de carence du cocontractant. Punir la défaillance du cocontractant - Résiliation sanction du contrat : le cocontractant perd

au travail; - Le fait d'avoir d'une façon illicite obtenu des avantages matériels ou accepté des faveurs en rapport avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci; - Le vol ou l'utilisation par le travailleur, pour son propre intérêt ou pour celui d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison de son poste de travail; - Le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste; - L'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon

procurer au locataire, soit pour son habitation, soit pour l'exercice de sa profession. Le demandeur en révision qui abuse du droit qui lui est reconnu par l'alinéa précédent et qui succombe dans sa demande peut être condamné à payer des dommages et intérêts au bailleur variant entre 1 et 3 mois de loyer. Article 3 : (modifié, Dahir n° 1-99-210 du 13 joumada I 1420 (2 5 août 1999) portant promulgation de la loi n° 63-99, B.O du 7 octobre 1 999) En sus du montant du loyer, le preneur est tenu au remboursement

La politique L’étymologie vient du mot Polis, la cité. Cela désigne une communauté vivante, autonome, qui se gère elle-même ; mais également un bien commun à rechercher, un intérêt général, qui doit être UTILE à tous et JUSTE pour chacun. La politique suppose un pouvoir permanent, des institutions où plusieurs personnes dirigent ensemble. Elle se montre dans le pouvoir : le jeu entre l’autorité et l’obéissance. L’action politique suppose l’usage de la parole. Le langage joue un rôle essentiel