Intérêts composés

du contentieux qui induit une procédure particulière. b) Dans la procédure civile on a 2 intérêts équivalents. Des intérêts privés à coté du juge juridictionnel. Dans la procédure devant le TA on a des administrés, et de l'autre coté on a l’administration – le plus souvent l'État, mais aussi la commune, la région. On a pas le même intérêt – un intérêt privé (d'un administré) et l'administration a un intérêt général. L'administration n'a pas le droit de poursuivre d'autre but que l’intérêt général

publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici le plan du cours de droit administratif des biens Leçon 1 : La propriété publique   Section 1 : l’existence d’un droit de propriété des

préventive pour éviter une effraction à la règle opposition à la célébration d'un mariage Le règle de droit peut être ramenée à exécution par des moyens de contraintes une saisie lorsque la règle est violée, la sanction est réparatrice dommages et intérêts Quelle que soit la forme qu'elle empreinte, la sanction présente la caractéristique d'être étatique. C'est ce qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles. Par exemple, la violation des règles de bienséance est assortie d'une

prestations), pouvant être d’intérêt privé ou public.L’administration publique agit pour des œuvres d’intérêts générales, c’est-à-dire d’un intérêt qui se rapporte à une collectivité indifférencié d’individu. L’œuvre est prévue, organisée, à des administrations, organes pour servir à une collectivité indifférenciée d’individu.L’intérêt général est un intérêt public dont la réalisation et la garantie incombe aux collectivités publiques. Celles-ci sont donc responsables de l’intérêt général même si

ayant recours le plus souvent a des prérogatives de puissance publique. Le cas des personnes privées illustre bien la difficulté que l’on peut éprouver parfois a identifier un acte administratif, ce n’est pas parce qu’un personne privée poursuit un intérêt général parce qu’elle se voit doté de prérogative de puissance publique ce n’est pas par cela qu’elle prend des actes qui devraient être considérés d’acte administratif, encore faut il que ces actes aient été pris en vue de l’exécution de la mission

traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est

tribunal des conflits. L’arret Blanco du 73 est un de ces arrêt du T des conflit. Le conflit est donc de savoir si l’on va appliqué D admi ou privé est-ce parce que l’état est partie au litige, que l’admiistration est parti au litige, pck il y a un intérêt général, pckil y a des pouv spécifique qui sont venus s’appliqué, pck l’admini a utilisé ses préro de puiss pub (= possibi de créer des d et obli sans demandé le consentement des admini à traver un acte admi unilatéral, de modi contrat...). La distinction

Astruc et société du théâtre des Champs-Elysées). Avec cet arrêt, les activités culturelles étaient enfin considérées comme des activités de service public en vue de leur intérêt général. Il faut cependant faire attention car toute notion d’intérêt général ne doit pas être érigé en service public ; par exemple, se vêtir porte un intérêt seulement ce n’est pas un service public. L’intérêt général reste donc une notion difficile à définir. Il est généralement ce que les personnes publiques veulent qu’il

service public que s'il y a intérêt général, cette notion est éminemment idéologique car permettant de légitimer l'intervention publique, est très délicate, voire impossible à définir. Les services publics, «sont la raison d’être de l’administration, qui ne dispose de prérogatives de puissance publique que pour les assurer au mieux. (...) L’administration n’a de légitimité certaine que parce que et dans la mesure où ses activités ont le caractère de services publics» Intérêt général et service public

activité d’intérêt général assurée ou non par l’administration, sous son contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si ce lien est bien établi par la jurisprudence, définir ce qui relève que l’intérêt général est quasi impossible. A. Le lien jurisprudentiel Ce lien entre service public et intérêt général ressort parfois expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives