Intérêts composés

de l’Europe centrale et orientale (ISBN : 978-92-8716151-2, 39€/59$US) Quelle cohésion sociale dans une Europe multiculturelle ? Concepts, état des lieux et développements (ISBN : 978-92-871-6033-1, 37€/56$US) Concilier bien-être des migrants et intérêt collectif – Etat social, entreprises et citoyenneté en transformation (ISBN : 978-92-871-6285-4, 44€/88$US) no 18 no 19 4 SOMMAIRE Préface ................................................................................................

Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité

Chapue indique que la notion de service public serait pleinement définissable . Chappue une activité constitue un service public quand elle est assuré ou assumé par une personne public en vu d’un intérêt public . Il ya un élément organique : assurer par une personne public et élément matériel : en vu d’un intérêt public I/ élément organique Cette notion se caractérise par un élément organique c’est la présence d’une personne public qui doit assurer le service. Cette élément c’est longtemps exprimer

service funéraire demeure ainsi un service public à savoir une activité d’intérêt général se caractérisant par un lien avec une personne publique et qui de ce fait, se trouve soumise, à des degrés variables, à un régime exorbitant du droit privé. Cet intérêt général, notion relative et contingente, quoique restant intuitivement perceptible dans les pompes funèbres, est une condition essentielle, voire le fondement même du service public. C’est ce critère évolutif qui donne au service public sa dimension

tous, mais cette coïncidence n'est nullement nécessaire et ne doit pas masquer que les particuliers agissent généralement dans un intérêt personnel. Au contraire le but de la fonction administrative doit être toujours un but désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de

permettent de se distinguer de ces concurrents. -La mission de l'organisation publique ou associative c'est-à-dire sa vocation a satisfaire un intérêt général, collectif ou particulier. b) Diagnostic externe. Une organisation doit nécessairement analyser son environnement avant de définir et de formaliser ses choix stratégiques. Son environnement est composer de : -D'acteurs qui interagissent avec elle c'est ce qu'on appel le microenvironnement d'une organisation ces acteurs sont les consommateurs

Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens

social. Le Conseil d’Etat a par la suite mis en œuvre un tel principe tout en l’assouplissant puisqu’il rend possible la vente à vil prix sous condition : la collectivité publique peut céder son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, si intérêt général, et contreparties suffisantes. (CE, 3 novembre 1997, commune de Fougerolles). Le juge annule une vente 30% en dessous de sa valeur sans contrôler la réalité d’une éventuelle contrepartie. CE 2009 Commune de Courtenay. Il semble ainsi mettre

personne privée poursuit son intérêt égoïste. Parfois, plusieurs personnes peuvent poursuivre le même intérêt. Les personnes publiques poursuivent des finalités d’intérêt général. Cette idée se perpétue à travers l’Histoire (le CE expliquait que seule la poursuite d’un intérêt général peut justifier la contrainte étatique et légitime).          - Les personnes publiques disposent de moyens de contraintes envers les individus. C’est le corollaire de cette poursuite d’un intérêt général. Ce moyen de contrainte

Fougerole »). En contrepartie du prix très bas, l’entreprise devait embaucher des personnes, sinon elle devrait payer l’intégralité du prix du terrain. Les deux conditions pour qu’une personne publique puisse céder ce bien au rabais étaient réunies (intérêt général et contrepartie suffisante). Pendant longtemps, on a pensé que cette exception ne valait que pour les entreprises. Mais les choses ont changé car 12 ans plus tard, en 2009 est intervenu l’arrêt du Conseil d'Etat « Commune de Mer C/ Pépin