Interprétation De La Loi Par Le Juge

une Constitution mais cette Constitution est ce que les juges disent ce qu'elle est" Charles Hugues. "La Cours suprême est la Constitution" cette affirmation de l'ancien juge Félix Frankfurter rejoinds Charles Hugues selon l'idée que "la Constitution est ce que les juges disent ce qu'elle est". Charles Hugues était un juge de la Cours suprême des Etats-Unis d'Amérique de 1910 à 1916, il demissionne pour devenir le candidat républicain contre le futur président Wilson, de 1930 à 1941 il est nommé

commission de répartition de l’indemnité marocaine en date du 23 juin 1980. L’exposé de cette affaire, nous amène à nous intéresser sur l’incompétence du juge administratif face à l’interprétation d’un accord international (I) et sur le respect par ce dernier de l’interprétation donnée par le ministre des affaires étrangères (II). I. L’incompétence du juge administratif face à l’interprétation d’un accord international Le Conseil d’Etat, devant un problème portant sur l’interprétation d’un accord international

des autres juridictions : c'est le cas du Conseil constitutionnel français, qui a servi de modèle à la Cour Constitutionnelle du Chili ; soit le système prévoit la possibilité pour le juge ordinaire de renvoyer, par une question préjudicielle, devant la Cour Constitutionnelle l'examen de la constitutionnalité d'une loi dont il doit faire application : ce système qui instaure un dialogue entre la Cour Constitutionnelle et les juridictions ordinaires existe en Italie, en Espagne ou en R.F.A. ; soit le

plus en plus extensif au juge répressif ? et cela se fait-t-il au prix de la séparation des pouvoirs comme le craignait le tribunal des conflits ? Dans un premier temps nous verrons qu’après l’article 111-5 de 1994, le juge répressif est devenu une autorité puissante. Et dans un second temps nous verrons qu’il existe cependant des limites à l’article 111-5. I)L’article 111-5 : une source de puissance pour le juge répressif 1)La nature et l’étendu du contrôle du juge repressif Comme nous

l’appréciation du droit. ‡ Qui constitue la Jurisprudence ? C’est le rôle du juge Indépendance des juges du siège + supériorité sur parquet. Le fonctionnement de la justice française dépend beaucoup des moyens. La fonction du juge est délimitée. Ils ne peuvent trancher un conflit qu’en référence à une procédure. Les juges doivent écarter toute morale, toute politique et toute religion. En Cour de cassation, le juge doit toujours trancher en fonction des règles de droit qui sont applicables

l'office du juge dans l'application du droit. La jurisprudence est l’œuvre du juge. Elle est une source contestée du droit, dans le sens où elle émane du pouvoir judicaire et qu'elle n'a pas de force obligatoire, contrairement à la loi et à la coutume, mais une autorité relative de chose jugée (principe posé dans l'article 1351 du Code civil) qui ne vaut que pour le litige et les parties engagées dans ce litige. Cette jurisprudence n'est pas immuable. Elle peut, tout comme la loi, évoluer, et

définis par la loi ou bien pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». §2nd de l’art. : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit ou par un règlement si l’infraction est une contravention ». Chapitre I : L’affirmation du principe de la légalité. Section 1 : La signification de la légalité Le principe de la légalité signifie que les règles de droit pénales sont exprimées dans la loi au sens large

d'application spatial du droit de l'UE est déterminé d'abord en référence des Etats membres. C'est probablement sur le terrain de la sanction de la règle communautaire que ce phénomène est le plus marquant car le système fonctionne parce que c'est le juge national qui est chargé d'appliquer le droit communautaire en vertu des principe de primauté, d'immédiateté, etc. Chapitre introductif : L'Europe des juges Cette formule « l'Europe des juges » fait référence à un ouvrage de 1976 de

que l'interprétation n'est pas qu'un acte de connaissance, mais aussi un acte de volonté (B). A – Distinction entre interprétation authentique et interprétation scientifique 1 – L'interprétation authentique L'interprétation authentique est celle effectuée par les organes d'application du droit qui sont habilités à déterminer la signification d'un texte. Cette interprétation s'explique selon Kelsen par les caractéristiques mêmes de l'acte de droit. Il y en a trois. Tout d'abord, l'indétermination

Commentaire d’arrêt : Nicolo, Conseil d’Etat, Octobre 1989 Carré de Malberg décrivait la loi comme une norme « première et inconditionné ». Cette vision de la loi, connue sous le terme de « légicentrisme », a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Par la théorie de la « hiérarchie des normes », Hans Kelsen exprime cette conception. Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se