Interprétation De La Loi Par Le Juge

finalités ou du du moins y tendre pour vivre ensemble en société. Pour cela ces praticiens vont procéder à des distinctions  (meubles différents des immeubles), à des oppositions (les personnes et les choses). Ils vont également procéder à des interprétations. Ils vont également procéder à des confrontations de thèses et d'antithèses et suivre pour cela une méthode empirique ancestrale. Cette méthode c'est le droit. Autrement dit ils vont agir dans le cadre d'un ensemble préexistant de règles et de

l’autre on retrouve toutes les classifications, toutes les subdivisions, toutes les notions que nos avons en droit français. On peut donc très facilement traduire. Partout le juge est chargé d’appliquer la loi Partout les méthodes d’interprétation se ressemblent. Partout nous avons les mêmes sources du droit (la loi, la jurisprudence, la coutume, les usages) Partout on retrouve des notions du droit romain qui domine Partout le juriste dira que la violence est un vice du consentement

La jurisprudence, de par son origine, est une source contestée du droit qui émane du juge qui fait une nouvelle interprétation de la loi ; elle est qualifiée de « parole vivante du droit » par Pierre Hébraud. Une parole vivante qui peut changer selon les périodes et qui est ainsi adaptée au temps. Aussi, lorsqu’une interprétation d’une loi par un juge est contredite dans le futur, cela provoque un revirement jurisprudentiel. Cette nouvelle jurisprudence s’appliquera donc dans le futur mais le principe

Les fondements de l’organisation politique et administrative actuelle de la France ont été fixés en 1958 par la Constitution de la Cinquième République. Une République Indivisible est un état en tant qu'unité ayant un peuple unique, dans lequel la loi est élaborée par le Parlement et appliquée uniformément sur tout territoire et à tous les citoyens. L’unité de l’état Français a été évoquée par ex dans l’article premier du titre II de la constitution du 3 septembre 1791 selon lequel « Le royaume est

solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. Et la hiérarchie car les décisions de la cour de cassation doivent être en quelque sorte supérieures aux décisions des autres tribunaux

phénomène du pouvoir est ancien mais la notion d’Etat est contingent, on peut la fixer dans le temps : elle apparait au 15 e siècle avant JC. L’Etat nation lui apparait entre le 14e et 15 e siècle. La transmission du pouvoir se faisait au nom de la loi divine. Il y a une rupture ; on va institutionnaliser la transmission du pouvoir = Etat moderne né au moment où l’Etat est sécularisé , où l’on instaure des règles. L’Etat n’est plus la possession personnelle d’un monarque. L’Etat moderne va alors

nationales: les ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle de la norme répressive. Ce contrôle porte sur la loi et sur les actes administratifs. Le juge répressif ne peut exercer un contrôle de constitutionnalité c’est

pratique pour le cas pratique, utile pour comprendre le droit · Condition / régime – si on suit les conditions on va aller dans un régime · Théorie / pratique · Privé / public · La loi dispose et le contrat stipule · La pyramide de Kelsen – la constitution < la loi < le règlement – doivent être en accord · La loi c’est ce qui est pris par le parlement et par la suite elle peut être codifié (mis dans un code, donc elle devient un article)· En droit tous les féminin passe à resse (demandeur vs

Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu

dans le livre premier , (relatif aux dispositions générales), le titre premier (concernant la loi pénale) , enfin dans la chapitre premier du Code pénal. Cet article présente l'utilité de la légalité pénale de manière positive. Il peut être divisé en deux parties: l'une concernant l'interprétation et l'autre évoquant la légalité pénale. L'interprétation de la loi est une compétence accordée au juge lui permettant de dériver du texte initial, car celui-ci est souvent obscur ou imprécis, mais avec