Interprétation De La Loi Par Le Juge

contentieux, les personnes concernées sont donc les particuliers, les juges ou l’état. Le particulier, pourra-t-il invoquer une directive directement ? Le juge, devra-t-il appliquer une directive bien qu’elle n’ait pas été transposée en l’ordre juridique interne ? L’état, se verra-t-il opposer la directive ? Les directives, nécessitant une loi de transposition de la directive en l’ordre juridique national, ne sont en principe pas applicables par elle-même Néanmoins elles peuvent être appliquées

principe d’égal accès aux emplois publics et les droits acquis et n’a pas de base légale. Dès lors, le juge de l’excès de pouvoir devait répondre à la question de savoir si la décision confirmant l’élimination d’un candidat à un concours lors de l’entretien de confirmation en raison de son infirmité jugée incompatible avec la fonction d’enseignant était légale? Statuant au contentieux, le juge répond par la négative en annulant la décision litigieuse au motif que le jury, en interprétant maladroitement

européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière succincte, éventuellement au moyen de schémas, les différentes juridictions

3 jours fériés travaillés car les salariés qui n'ont pas travaillé ces jours ci ont gagné le même salaire que les 9 salariés et car cela parait inéquitable, le tribunal prud'homale fait droit à cette demande. Cependant jusqu'à cette période, ni la loi, ni la convention collective de la société n'énonce le droit à un salaire majoré de 100% pour un jour férié travaillé. Faut-il alors ne juger qu'en droit et ne pas accorder cette demande de majoration de salaire aux salariés ou faut-il au contraire

Le juge et la loi Indépendance des magistrats assurée par la loi mardi 20 octobre 2009 8:37 Loi: sens strict Juge: magistrat du siège qui tranche les litiges Juge judiciaire Juge administratif Juge Pénal Au sens large: juge constitutionnel Intérêt du sujet: raisonner sur le lien entre les deux Le juge se contente-t-il d'appliquer la loi? Séparation des pouvoirs. Article 4 article 5 Le juge est aussi celui qui contrôle le législateur. => méfiance vis-à-vis du pouvoir des juges au début mais

SEANCE 1: LES SOURCES DU DROIT Source du droit: force créatrice de droit -coutume -doctrine -jurisprudence -loi -constitution -traité international -règlement -Instruction -circulaire -réponse ministérielle MOYENN DE CONTROLE DE CETTE HIERARCHIE => contrôle de constitutionnalité => contrôle de conformité à la constitution => contrôle de conformité des lois au traité La jurisprudence, une source de droit? Contre: -autorité relative de la chose jugée. La décision n'a une

1791, il n’y a pas de droit distinct pour les mineurs, ils relèvent de la justice des adultes. Le modèle dominant est la potestas patria de la loi romaine, le père a tous les droits sur l’enfant et l’autorité publique ne s’immisce pas dans la sphère privée. En cas de délinquance d’un enfant mineur, seul son âge peut être pris en considération par le juge comme justification, excuse ou circonstance atténuante de l’acte commis. Le Code pénal de 1791 est fondé sur le présuppréflexion, d’intelligence

cohésion de l’action administrative, et au travers des auteurs et destinataires qu’elle met en relation. Dans un deuxième temps, nous verrons la variabilité du statut des ordonnances selon certaines circonstances qui seront précisées, et le rôle du juge administratif dans la qualification de ces dernières. I) La caractérisation et l’utilisation des circulaires administratives en vue d’une meilleure cohésion de l’action administrative A- La caractérisation générale des circulaires La dynamique

droit, qu’il s’agisse des lois, des règlements ou des coutumes. La Cour de cassation ne leur reconnaît pas un caractère impératif ; la violation d'une règle légale d'interprétation n'est donc pas en soi un motif de cassation pour violation de la loi (mais la cassation pour manque de base légale reste possible). Ces règles sont : 1/ L’équité : L’interprétation ne doit pas produire de conséquences inéquitables (article 1135 cc). 2/ Les usages : Le Code civil vise surtout les usages conventionnels

Exceptions Exceptions au principe de non rétroactivité Des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sont admises, de façon fort contestable, par la Cour de cassation. Il s’agit, tout d’abord, des lois expressément rétroactives. Comment une disposition légale peut-elle contrarier une norme constitutionnelle et conventionnelle ? La validité des lois expressément rétroactives est pourtant acceptée par la Cour de cassation, sauf s’il s’agit d’une immixtion dans un procès en cours