Interprétation De La Loi Par Le Juge

de représentation institutionnelle des citoyens lie l’Etat, le droit administratif, qui est bien plus que le droit de l’administration, lie l’Etat, de manière spécifique, par des règles endogènes, sécrétées par l’administration et appliquées par le juge administratif et, parfois, par les juridictions judiciaires. Au fur et à mesure, l’action administrative est encadrée par la jurisprudence administrative, qui précise, définie et affirme les notions applicables à l’action administrative.

déterminées les règles d’application des lois françaises. Le domaine d’application dans l’espace peut être précis dans les textes. La loi de la laïcité de s’applique pas en Alsace et Moselle par exemple. Domaine ratione temporis : Le domaine d’application dans le temps. Une loi est-elle toujours en vigueur ? Le droit transitoire vient préciser le domaine d’application d’une loi dans le temps Le domaine d’application d’un texte peut varier. §2 : La variété des documents législatifs

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

juridiques applicables dans un Etat, mais aussi ce qui permet de déterminer le système juridique d'un pays. A partir du XXe siècle, la jurisprudence a pris l’habitude d’interpréter les textes de manière très extensive, en s’éloignant de la lettre de la loi et de la simple recherche de l’intention du législateur. Les juges n’hésitent pas à imposer de nouvelles doctrines, souvent inventées par les professeurs de droit, et qui ne correspondent pas à l’intention de ceux qui ont écrit les textes. Ils contribuent

constitutionnelle sont le nord-américain et l’européen. Dans le premier, la juridiction constitutionnelle n’a pas pour effet de retirer la loi de l’ordonnancement juridique mais plutôt de ne pas l’appliquer dans le cas concret. C’est l’hypothèse du contrôle diffus ou déconcentré. N’importe quel juge est compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, et dispose de ce fait d’une plénitude de juridiction. La Cour Suprême joue un rôle d’unification primordial notamment à travers la règle

les éléments antérieurs (attribution d’autres primes / situation censée être au courant des agissements conduisant au redressement fiscal). Pour répondre à cette question, nous envisagerons dans un premier temps l’exception à l’interprétation du juge des conventions, mis en place par la Cour de cassation : la dénaturation. Ensuite, nous nous pencherons sur les limites à ce principe de dénaturation. I/ Le principe de dénaturation mis en place par la Cour de cassation
 Nous allons voir que ces

droit possède diverses définitions possibles, ce qui marque la omniprésence de cette matière dans la vie quotidienne de la société. Les sources du droit sont multiples mais deux d’entre elles se distinguent par leurs rôles fondateurs du droit. La loi est, au sens large, « une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire ». Il faut cependant noter une distinction entre, d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent

conférer par la force ! : Mesure/Force Chapitre 2 : Définition de la règle de Droit objectif Le droit objectif est « un ensemble de règles destinées à régir les rapports humains en société. » Ainsi sans le droit l'anarchie s'installerais, la loi du plus fort. Le Droit est donc à la fois un Instrument de contrainte qui permet l'ordre grace au règles, normes mais aussi un instrument au service de la justice et de la mesure : Glaive et Balance ! Section I : Le Droit Objectif : Un Ensemble de

chemin entre Kreisker et Duvignères. prémisses et vestiges de Kreisker. Faits : Des élections régionales ont lieu en 1992. La commission des sondages estime que des enquêtes ne pourront être faites qu'après le second tour, elle se fonde sur la loi de 1977. Procédure : Les sociétés saisissent le CE d'un REP à l'encontre de ce communiqué pour obtenir son annulation. Ils soulèvent plusieurs moyens d'illégalité. Question : Le recours dirigé contre la circulaire est il recevable ? Solution

concernent le problème de la laïcité dans les établissements publics, et plus précisément, de la mise en œuvre de la loi du 15 décembre 2004. Il s’agit en réalité de la première application jurisprudentielle de ce texte législatif. Dans la première espèce, Mlle A, jeune musulmane qui porte un bandana, a été exclue de son établissement scolaire, en raison de la violation de la loi du 15 décembre 2004. L’affaire a été saisie devant les tribunaux ; l’exclusion a été maintenue. Les parents ont, ensuite