Interprétation De La Loi Par Le Juge

susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le juge national est prêt à appliquer la dite loi. Cependant, il ne peut l'écarter que si son interprétation est contraire à des principes d'ordre public ou de fraude à la loi. Dans l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 novembre 2010, le juge national tente de soulever au fond une exception d'ordre public et donc d'écarter la loi étrangère pour y substituer sa propre loi. Les époux X. Y., de

et du citoyen. Il  revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance

conceptions concurrentes chez les juristes pour la Q d’où vient le D ? Il n’y a pas de D en dehors des Etats pour les positivistes au contraire des juristes qui pensent que le D est dans la nature. Le D au quotidien, quand le pouv. écrit. Un juge peut estimer que la loi doit être appliqué ou non selon lui. §1 : Les jusnaturalismes 3 grandes écoles : A : Le droit se trouve dans la Nature Les philosophes antiques, Platon, Aristote et Cicéron. Leur élément commun est un D supérieur que l’on trouve

vivant le récit en s’y immergeant entièrement, sans recul critique ; et la position du critique qui porte une analyse en ayant déjà pris une distance par rapport à l’œuvre. Dès lors, cette distance fait passer le lecteur d’une position naïve à des interprétations, des jugements, l’amène à disséquer l’œuvre de manière intellectuelle et non plus simplement émotionnelle ; par ailleurs, en écrivant sur l’œuvre, le critique devient à son tour auteur. Voici les concepts que Roland Barthes met en opposition

deux remarques. Premièrement, quand on dit que le juge crée « du droit », cela signifie, précisément, qu'ils élaborent de nouvelles règles de droit. On a vu au cours précédent que les textes juridiques énoncent des règles générales : mais certaines autres règles sont contenues dans les décisions des juges. Lorsqu'un juge crée une règle de droit, on dit qu'il exerce son "pouvoir normatif" (le pouvoir de créer les normes). Deuxièmement : le juge crée les règles dans le cours de son travail, mais

d’accomplir certaines actions, cette facultés, toute personne a le droit de la défendre. En France, les administrés ont le droit de contestés une décision de l’administration devant le juge administratif. Cette règle est un principe général du droit par le conseil d’Etat (1950). On ne peut pas empêcher une personne de saisir le juge car c’est une faculté protégé. Dans le 2nd sens « Le droit français », « Le droit administratif », on ne désigne plus des facultés d’agir mais un ensemble de règles de droit

les cas où les parties à l'instance incitent fortement à ce qu'une question préjudicielle soit posée alors qu'il s'agit pour eux d'arguments dilatoires pour tenter de gagner du temps. De plus, la seconde hypothèse de contournement est celle ou le juge national statuant en dernier ressort vient dire que la disposition du droit communautaire en cause est parfaitement claire et ne pose aucune problème d'interprétation. C'est la théorie de l'acte clair. Le CE l'a beaucoup utilisé dans les 60's et jusqu'en

droit interne et le droit international sont deux ordres juridiques distincts et indépendants : le traité ne sera donc reçu dans l'ordre juridique interne qu'après une procédure de réception plus lourde. Il faut un acte de transformation du traité en loi. Dans une version extrême (aujourd'hui abandonnée), le traité ne concerne pas l'individu, mais seulement l'Etat. 2) Notions essentielles en droit international. La question de l'applicabilité directe formelle est l'étude des modalités et procédures

judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n'est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi. Pour interpréter la loi, le juge va recourir à une méthode d’interprétation

constitutionnalité. Si la reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle sur le traité était acquise depuis l'arrêt Koné du 3 juillet 1996(3), le principe a une telle importance que, autant apparaissait regrettable le détour d'une pseudo-interprétation du traité conforme à la règle constitutionnelle auquel s'était livré alors le Conseil d'Etat, autant on se félicite de la formulation rigoureuse de l'arrêt Sarran. Mais que penser de la jurisprudence Sarran ? Il est aisé de se représenter le