Interprétation De La Loi Par Le Juge

ordinaires. La loi, acte voté par le parlement, doit être conforme à la constitution, c'est à dire ne as aller à l'encontre des principes et des règles qui y sont posés. Le contôle de la constitutionnalité des lois permet de s'assurer de cette conformité. La loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. Ce contôle peut s'exercer soit par voie d'action (avant la promulgation d'une loi), soit par

observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, n° CIV/18/04, NOR : JUSCO420955C, c CE 4 décembre 2009 Madame Lavergne Note Thomas Pez, RFDA 2010 extraits • • • Conseil d’Etat Sect. 7 févr

le juge grâce à la qualification des faits. Ce principe de la légalité criminelle suppose donc un texte mais que ce texte soit claire et précis. Deux conséquences du principe de la légalité criminelle : le principe de l'interprétation stricte de la loi qui s'impose au juge et le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère imposait au législateur. Ce principe de légalité criminelle crée à la révolution pour éviter d'être sanctionné pour un fait qui n'est pas interdit pas la loi. Donc

fixant des procédures, en déterminant plus ou moins étroitement le contenu des décisions, impose une série de contraintes qui viennent restreindre la latitude d'action de l'administration et limiter par conséquent les risques d'arbitraire. Le juge administratif, de son côté, garantit l'effectivité de ce dispositif d'encadrement de l'activité administrative par le droit, en annulant les actes illégaux qui lui sont déférés par le biais du recours pour excès de pouvoir, largement ouvert et gratuit

rejeter l'importance d’un droit idéal (appelé droit naturel) et à affirmer que seul le droit positif (lois, jurisprudence, etc.) a une valeur juridique. Ainsi, la loi ou la jurisprudence serait donc la seule norme à respecter (positivisme légaliste). Par exemple, un positiviste juridique dira qu'il ne faut pas tuer car cela va contre la loi, alors qu'un jusnaturaliste pensera qu'il ne faut pas tuer car cela est contre la morale.           Qu'est ce qu'une règle? Comment peut ton distinguer d'une

l'avait condamné à une amende pour contravention de grande voirie, estimant que le mur avait été édifié sur une partie du domaine public maritime. Le défendeur s'était alors pourvu devant le Conseil d'Etat en demandant la réformation du jugement. Le juge va s'attacher à interpréter les dispositions de l'ordonnance de 1681 afin de déterminer si l'édifice empiète ou non sur le domaine public maritime, lui permettant ainsi de juger du bien-fondé de la contravention à laquelle le tribunal administratif

dernière édition du Code Civil. Ce cours est une introduction au droit privé (ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux) qui sera divisé en trois titres. Titre préliminaire premiers pas ; un deuxième : le juge ; un dernier : la règle de droit. TITRE 1 : PREMIERS PAS CHAPITRE 1 : DEFINIR LE DROIT Les définitions du droit sont multiples. La première c’est ce que j’ai le droit de faire ou pas. Pour qu’il y ait Droit, il faut qu’il y ait société, le face

Section 1 : Compétences. I/ La Cour de cassation : juge du Droit & juge de cassation. A) Compétence de la Cour. La Cour de cassation ne reconsidère pas les faits dans une affaire mais considère la manière dont le Droit a été appliqué de rechercher la légalité du jugement ou de l’arrêt rendu. Son deuxième rôle est d’unifier les interprétations possibles de la RDD. Face à toutes les interprétations des juges du fond, elle va dire qu’elle va être l’interprétation qui doit être retenue. Les

exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme

Exercice Définir la jurisprudence La jurisprudence c’est une interprétation que donne le juge aux textes. Il est aujourd’hui utilisé pour définir l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux à une question de droit. Elles appliquent, interprètent, précisent le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit. Dans ce cas, les tribunaux appliquent en principe