Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif. Le cours est en 2 parties: Première partie dynamique: la dynamique des droits de l'homme dans le temps, et une dynamique géographique. Insistance sur la montée en puissance des droits de l'homme et des libertés publiques. Partie 1: Affirmation des droits de l'homme et des libertés publiques Chapitre 1: Origines composites des droits

l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. ≠ Droit du conseil de l’Europe, ou droit de la CEDH à Droit de l’UE a un statut particulier. Il n’est pas fondamental non plus pour autant. Le droit fondamental est le droit civil : elle régit les rapports entre les individus. Ce n’est pas un droit classique en ce sens que ce n’est pas un droit comme

qui se pose est est-ce qu’un fœtus peut être victime d1 homicide involontaire ?? Si on considère que c’est une personne on va dire oui # non. La cour de cassation décide : « Le principe de la légalité des délits et des peines, qui imposent une interprétation stricte de la loi pénale, s’opposent à ce que l’article du code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant à naitre, dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l’embryon et le fœtus. » Cet

marqué par le développement de cette coopération en « réseau » entre régulateurs économiques[5]. Ainsi au réseau européen de concurrence[6], on peut ajouter le groupe des régulateurs européens en matière de télécommunications[7] ou en matière d’énergies[8], ou encore le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (ci-après CERMV)[9]. Dés lors, la régulation en Europe semble emprunter la forme d’un réseau d’autorités. Cette nouvelle modalité de coopération constitue un moteur pour

Américains avaient tout à redouter des puissances européennes. Au pire pouvaient-il craindre même une éventuelle revanche de l’Angleterre. » C’est dans ce contexte qu’est organisé une convention constitutionnelle à Philadelphie en 1787 qui va réviser les articles de la Confédération et la transformer en constitution fédérale de manière à rendre la Constitution fédérale propre à satisfaire les exigences d’un gouvernement et la préservation de l’Union.  La convention est votée par le Congrès. Le résultat aboutit

vraies juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges en rapport avec services

Economique  Passage au système libéral à compétence ouverte. Défense  Développement de nouvelles tensions comme le trafic d’armes, problèmes de minorités nationales et de frontières (Incursion russe en Géorgie en été 2008). 2°) Influence de la dynamique interne des organisations Dans la mesure où elle dispose d’une certaine autonomie, elle peut déployer son activité dans des champs auparavant inexplorés (Ex : Conseil de l’Europe qui investit dans les problèmes de Bioéthique). La CEE n’a cesser

conquêtes de la France, car quand il se forge à partir de 1957, le modèle que vont avoir les 6 pays originaires est celui du CE français. Deux incidences sur le contentieux administratif : ⁃ ⁃ → Quand se pose devant une juridiction française une interprétation d’un texte communautaire. En ce cas, la juridiction française a l’obligation de renvoyer à la CJ ou au TPIC la question d’interprétation puisque cela va dans le but d’unification des droits. Obligation de renvoyer et ensuite obligation de s’incliner

les produits pétroliers, rapporte 23 milliards. Viennent ensuite les impôts locaux, d’abord la TP, maintenant nommée contribution économique territoriale CET. 28 milliards Taxe d’habitation, 20 milliards Taxe foncière, 13 milliards d’euros Ces 8 impôts représentent 75 % des recettes des impôts, sur la kyrielle de 200-300 impôts en France. Le produit de l’ISF en 2008 est de 4 milliards d’euros, il est équivalent à la redevance télévision. La suppression de l’ISF n’aurait aucune influence économiquement

de cause dans le champ ratione du traité, elle peut se revendiquer de légalité de traitement avec les nationaux. 2- les attributs de la citoyenneté européenne. a- la liberté de circulation et de séjour. Consacrée ex article 18 TCE, nouvel article 21 TFUE. Tout citoyen de l’union se voit ainsi reconnaître la liberté de circuler et le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres sous réserve des conditions et limites définies par le présent traité