Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

de 1958 = le fruit d’une sédimentation constitutionnelle (il faut avoir à l’esprit la mémoire des institutions anciennes pour comprendre le fonctionnement des nouvelles. Il n’y a pas seulement un mouvement de balancier mais aussi un empilement dynamique constitutionnel). La Nation Française n’a pas attendu la Révolution pour se mettre en place. B. Constitution de la V° République et « art à deux temps » Il y a quelques décennies, un philosophe français spécialisé dans l’esthétique avait

de la Constitution de 1958 affirme, dispose: « L’Etat est la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… la détermination des crimes et délits… ». Ces matières relèvent du D privé, et sont la compétence du législateur. Cet article régie principalement du D privé. La valeur de la Constitution est supérieure à toutes les autres normes. Une Constitution peut modifier une loi mais pas inversement. La loi est une norme obligatoire, produite par le Parlement, conformément à la

franco-allemande par l’intégration des industries lourdes. Mais surtout le projet de CECA constituerait un effort de construction européenne selon les méthodes nouvelles : il s’agissait de préparer la Communauté politique en commençant par la construction d’une 8 l’intégration à l’ensemble de l’économie des États membres. Et si le Traité est entré en vigueur avec discrétion, le 1er janvier 1958, il a suffi de peu d’années pour que son importance s’impose à l’opinion. La CEEA (Euratom) En même temps que

réellement des présidentialismes dans le sens où les présidents sont des présidents-gouvernants. Le présidentialisme est alors considéré de façon pendulaire dans les démocraties françaises et américaines où celui-ci varie d’une interprétation extensive à une interprétation restrictive selon les conditions politiques. Au contraire, le régime turc varie beaucoup moins en intensité. 5 Les Etats-Unis, la France et la Turquie sont trois pays gouvernés par des présidents. Néanmoins, chacun de

de l'apartheid, les droits fondamentaux de l'homme etc. mais les instruments internationaux la précède: 1966 Pacte des droits civils et politiques et Pacte des droits économiques et sociaux conclus. Entre temps, a été conclu au niveau régionale la CEDH en 1950 dans le cadre du conseil de l'€. S'introduit donc ainsi une idée d'obligation de la protection internationale des droits de l'Homme (cad H non situé, quel qu'il soit peu importe sa qualité de national ou d'étranger.). On dit donc que les droits

aval. Il prépare la norme et permet aussi d’expliquer la réception différente de la norme commune. Il y a des rapports étroit, la jurisprudence de la CEDH est une création collective. La CEDH est composée de juges appartenant à des traditions juridiques différentes. Elle prend des décisions diff à saisir parfois. Interaction entre juges de la cedh et cjce. Cette circulation des concepts se fait aussi entre les cours européennes. Le droit comparé et le droit international : amis ou rivaux ?

juridiques que l’on reçoit ou bien comme positif ou comme repoussoir : ces institutions sont retravaillées et font l’objet d’une transformation. Un produit sort pour alimenter les constitutions qui va servir de modèles à certains états naissants = la dynamique constitutionnelle. Il ne faut pas négliger l’apport de l’histoire et les fruits d’une vraie sédimentation constitutionnelle. Toute notre histoire constitutionnelle est faite d’actions et de réactions : un nouveau régime s’opposant souvent aux

La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités

la spécificité continue d'imprégner la construction européenne Le discours fondateur de Robert Schumann le 9mai 1950 , au quai d'Orsay présente 3 caractéristiques générales , qui sont les fondements du projet ; une perspective fédéraliste une dynamique fonctionnelle continue de caractériser l'union actuelle une méthode intégrative Ce sont les 3 mots clés de la construction communautaire ; fédéralisme , fonctionnalisme, intégration A- La perspective fédéraliste La volonté

juriste. Ce projet d'article était relatif au statut de la Cour Permanente Internationale de justice à la Haye. Compte tenu des nombreuses analogies, les travaux préparatoires ayant accompagné le projet d'article sont souvent utilisés pour l'actuel article 38. Au sein de l'article 38, il existe un ordre d'énonciation des normes: convention internationale, la coutume internationale... Cet ordre d'énonciation correspond-t-il à un ordre d'énonciation hiérarchique en vertu duquel les conventions internationales