Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

parce que l’histoire constitutionnelle française enseigne que ces blocages conduisent toujours à des coups d’état ou à des révolutions. La procédure de révision de la constitution actuelle est entièrement comprise dans un seul article de la constitution : Article 89. Cet article crée une procédure complexe, en trois temps : -Le premier temps est l’initiative qui vient soit du parlement, soit du gouvernement. -Le deuxième temps est celui de la discussion et de l’approbation

de Th. Revet F.L 2007-2008 Introduction au Droit Table des matières Leçon I : La notion de droit 1. Définition........................................................................................................................................8 2. Les caractères du droit ................................................................................................................... 9 3. Droit et morale .................................................................................

fédérales et les autres sont choisi parmi des personnes diplômées en droit, il n’y a que des juristes. La durée de fonction est de 12 ans, la retraite est a 68 ans. Le mandat n’est pas renouvelable. La cour est divisée en 2 chambres qui comptent chacune 8 membres. Ces chambres peuvent etre divisées en section pour le contentieux le plus important c'est-à-dire les recours individuels contre les jugements ou les actes administratifs qui soulèvent une question de constitutionnalité. Ces 2 compétences représentent

également par rapport à ses dispositions substantielles de la constitution CAD les droit fondamentaux. Le conseil constit s’est retrouvé dans une situation d’appliquer les droit fondamentaux à des domaines divers. Il a développé une jurisprudence très dynamique quand à l’interprétation de ces droit fondamentaux. Par suite, les diverses branches du droit qui avait peu de source constitutionnelle se sont retrouvée chapeautés par des règles constitutionnelle principalement juridictionnelles. C’est ce processus

........................................................................................... 109 SEPTIÈME PARTIE : ................................................................................................................................. 111 8 _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau LA JURIDICTION PRÉSIDENTIELLE, LE RÉFÉRÉ ET LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE ................ 111 CHAPITRE 1 : LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ....................... 111 Section

régies par le droit. Encore que s’il on creuse un peu, sont en cause des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression dont fait usage l’ancienne compagne du président. Ce droit est un droit fondamental. Il est protégé par la Constitution (article 11 DDHC). Il a valeur constitutionnelle. Plus généralement, vous convoquez le droit constitutionnel et ses théories, lorsque vous vous interrogez sur les notions de démocratie, de République, d’Etat, sur celle de gouvernement, de juge, de Parlement

président du conseil européen et en cela, on s'inspire du projet de constitution. En revanche, la charte des droits fondamentaux est exclue et d'autres dispositions qui auraient marqué l'avancée de l'Europe sont abandonnées, comme notamment un article qui précisait que le droit de l'Union prime sur le droit des Etats membres. En revanche, on réaménage la présentation en piliers puisque notamment, on parlera désormais que de l'UE à partir de Lisbonne et L'UE acquiert la personnalité juridique

concurrence est libre ». Cette construction communautaire se fait grâce à l’interprétation des textes faite par la cour de justice. Tout le monde s’est accordé sur le fait que sur ces interprétations des textes la cour de justice devait avoir une démarche théologique (au regard des finalité des textes). Les interprétations faites par la CJCE considérant que les règles de libre circulation des marchandises et des services et que les règles du DC « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire

bioéthique (réformée par la loi du 7 juillet 2011), l’article 16 «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16, est un article important qui appel quelques commentaires : Insensiblement le texte passe de la primauté de la personne au respect de l’être humain, ceci souligne que le début de la personnalité de la personne, on ne sait pas vraiment le situer, c’est un

intervenir. Fallait-il une nouvelle intervention après celle de 1991 pour la Guerre du Golfe ? La France estimait que oui mais le RU et les USA non. Ils n’ont pas attendu la réponse et sont intervenus en Irak. Ils ont mis en œuvre leur propre interprétation du droit (selon eux : pas de contre-indication donc pas besoin d’autorisation) - Russes en Géorgie pendant l’été 2008. Le président géorgien a maté des troubles internes assez violemment et la Russie est intervenue sans autorisation. C’est