Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

l’on ne les présente plus de la même façon qu’auparavant. Ces sources se sont multipliées, les sources écrites se sont multipliées ainsi que les normes jurisprudentielles, mais pas tellement dans l’ordre interne, mais plutôt international & européen (CEDH). Ces sources se sont diversifiées mais surtout leur importance respective a été modifiée. On a assisté à une montée en puissance des sources écrites au détriment des sources jurisprudentielles, internationales & européennes. Chapitre 1 Les sources

Déficits publics excessifs = 3% du PIB, norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du traité de Maastricht, au nom du respect du pacte de stabilité et de croissance Ce n’est pas la situation actuelle, en France aux alentours de 8%, consécutif à la situation de crise qui a nécessité la mise entre parenthèse de ce 3% Dès que la reprise va se matérialiser, il va falloir rentrer dans l’ordre et revenir très rapidement à cette norme de 3% du PIB Les Etats membres se sont engagés

taxes intérieures de consommation suite a l’article 265 du code des douanes. La procédure : Les 2 sociétés ont assigné l’administration des douanes devant le tribunal institutionnel de Paris qui leurs à donné gain de cause dans un jugement rendu le 8/01/1971 L’administration des douanes forme un pourvoi en cassation et le 24 mai 1975, la cour de cassation rejette le pourvoi. Prétentions des partis ;Les motifs de la cour d’appel :La société Wegel demande le remboursement des sommes versé et

marché intérieur Introduction Partie 1 : L’importance du marché intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne, 1er pilier

que l’on appelle la conclusion. Par exemple : les hommes sont mortels (majeur), Socrate est un homme (mineur), Socrate est mortel (conclusion). Pour la suite nous noterons A (la majeur), B (la mineur) et C (la conclusion). Exemple 1 : A- Article 612 du nouveau code de procédure civile : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». B- Dans cette affaire le pourvoi a été formé le 28 novembre 2007 suite à une décision signifiée le 17 septembre 2007. C-

Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par la constitution. In facto, toutes les autres règles de droit lui sont subordonnées et il en est ainsi du droit civil. Il se rapporte donc à l’expression initiale de

précisément dans une décision du tribunal des conflits de 1873 Blanco. Il y a à côté de celle-ci la responsabilité contractuelle. Titre 1 les lignes directrices et les conditions de la responsabilité Chapitre 1 les lignes directrices : la dynamique de la responsabilité et de la réparation Responsabilité : mettre en cause l’administration et réparation : obtenir de l’argent. Section 1 la mise en place d’un régime spécifique de responsabilité Le droit de l’administration de la puissance publique

NE POUVAIENT PAS ÊTRE OBSCURES OU IMPRÉCISES. LE BUT DE BECCARIA EST D’ÉCARTER OU D’INTERDIRE TOUT POUVOIR D’INTERPRÉTATION AU JUGE. §2 | LA CONSÉCRATION ELLE VIENT AVEC LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, PUISQU’EN SON ARTICLE 5, ELLE DÉFINIT LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ. CE PRINCIPE EST AUSSI CONSACRÉ PAR LE CODE PÉNAL DE 1810, REPRIS PAR LE NOUVEAU CODE PÉNAL DE 1994 À L’ARTICLE 111-3. LE TEXTE PRÉVOIT QUE « NUL NE PEUT ÊTRE PUNIT POUR UN CRIME OU UN DÉLIT EN L’ABSENCE D’UNE

de la 2ème guerre du Golfe (on peut faire la guerre à un autre si il n’a pas eu de raison légitime de le faire avant). De plus, on a vu l’affirmation des valeurs de l’état de droit et des libertés fondamentales. De plus, on voit l’émergence d’une dynamique commune sur le développement durable. - Droit international : « ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports internationaux ». Il n’est calqué en rien sur le droit interne et étatique. Cela implique les règles qui régissent entre