Interprétation Juge Pénal

aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition

Droit pénal Dissertation : la notion de commencement d’exécution L’infraction est consommée lorsque l’exécution est complète ou parfaite. Cependant, il arrive parfois que le délinquant n’ait pu parvenir à ses fins. Le droit pénal utilise alors la tentative pour pouvoir sanctionner cet individu, qui malgré son échec, n’en reste pas moins dangereux. Néanmoins, cette tentative n’est punissable que sous certaines conditions, principalement par l’existence avérée d’un commencement d’exécution, notion

textes A : l’entrée en vigueur du texte 1 : la promulgation 2 : la publication B : la sortie de vigueur du texte 1 : l’abrogation
2 : la désuétude ? §2 : les conflits de lois dans le temps A : les solutions possibles 1 : le principe
2 : les interprétations B : la résolution des conflits 1 : les situations passées 2 : les situations en cours 4 THÈME 7 : l’interprétation de la règle de droit §1 : les méthodes d’interprétation A : la méthode exégétique ou l’École de l’exégèse B : les méthodes

caractère abstrait de la règle et le cas précis auquel il s’agit de l’appliquer donne nécessairement place à une interprétation. Interpréter c’est « discerner le véritable sens d’un texte obscur » (vocabulaire Cornu). Même une définition d’apparence aussi simple que l’article 311-1 du Code pénal (« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » ) donne lieu à de multiples interprétations : Est-ce que celui qui s’empare momentanément de la chose avant de la restituer s’est rendu coupable d’une

hommes sont immortels), 2- mineure(proposition spéciale), 3- solution (application de la proposition principale à la proposition spéciale → conclusion, ex: mortel ou immortel) l'interprétation: 1- raisonnement ou interprétation par analogie: on applique à une situation voisine une règle juridique 2- raisonnement à contrario: tous ceux qui n'est pas interdit est autorisé par le raisonnement contrario 3- raisonnement à fortiori: raisonnement à plus forte raison

invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une loi nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’’est pas privée du droit à l’accès au juge. » (Droit administratif) En droit administratif, même si l’idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps certaines règles jurisprudentielles, le principe de sécurité juridique n’a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d’Etat

La comprehension du droit objectif La formulation du droit Le text du droit Droit du language Language du droit Le context du droit Assimiler le droit Les conditions de assimilation Les resultants de assimilation Interpretation du droit Les interprètes sont: le législateur, les tribunaux et les administrations publics, doctrine ou les auteurs L’herméneutique juridique : l’art de comprendre et d’interpréter- exprimer, expliquer, comprendre L’application de la règle de droit suppose un

(chacun son avis, son interprétation). Par exemple, une loi injuste est-elle du droit ? (Nazis) Certains diront que oui pensant que tant qu’elle est établit sur une règle, il s’agit alors de droit. Les influences extérieurs sont aussi très nombreuses : vision chrétienne, morale ou etc. du droit. A retenir : le droit chercher à influencer les faits pour organiser les comportements, les faits, mais ceux-ci influences aussi la règle de droit. Par exemple, telle interprétation n’est pas possible car

Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté celui de madame X. La victime a assigné en justice le conducteur

juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble des règles propres à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises