Interprétation Juge Pénal

limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité rationalisée car la loi distingue les affaires mineures de celles complexes : les premières sont confiées à un juge unique (affaires des mineurs, demandes qui tendent à déclarer

Denis SALAS La volonté de punir - Essai sur le populisme pénal Résumé Une rhétorique punitive envahit nos sociétés démocratiques. Le terrorisme, développement d’une criminalité transnationale, la petite et moyenne délinquance exacerbent le sentiment d’insécurité. On assiste donc à une demande croissante de sécurité et de protection de nos sociétés. En deux siècles il y a donc eu une énorme évolution: le droit de punir s’est éloigné du délinquant; on ne le considère plus comme un « semblable »

individualiste: tendance actuelle, regrettable, car multiplication des « droits à » L'enseignement du droit est fait essentiellement d'une mise en relation constante de ces deux versants. Elle passe souvent par le jugement, la décision de justice. C'est le juge et les tribunaux qui sont chargés de dire le droit pour chaque droit particulier. Le tribunal interprète la règle de Droit objectif et l'applique au cas particulier, qui n'a pas toujours été prévu par le cas général. Première partie: Différentes

rapport à ces deux notions : le passé, le futur En ce qui concerne le passé, le principe connait des limites aussi bien sur le point de vue pénal que sur le point de vue civil. La limite pénale, qui est la plus connue, est la règle de l'application de la loi pénale plus douce. Donc en matière pénale, le principe connait une exception lorsque la loi pénale est plus douce, c'est ce que l'on appelle la rétroactivité in mitius (qui se fonde sur l'article 8 de la D.D.H.C.). Les limites civiles sont

réprimer les infractions les plus graves touchant la communauté internationale, puis que l'ont été de nombreuses juridictions intérétatiques spécialisées. C'est toujours au nom du maintien de la paix que le Conseil de sécurité a créé les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Ainsi, si la justice internationale s'est considérablement développée ces quinze dernières années, c'est bien dans le but de préserver la paix dans le monde. Et ce but est plutôt bien atteint

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

Droit pénal • Achat du code pénal. • Manuel de droit pénal général : Edition paradigme, Renout. • Les manuels Dalloz : Droit pénal général. Bouloc. • Droit pénal général : Edition Economica, Desportes et Le Gunehec. • Revue : Droit pénal, La Revue de science criminelle, Actualités juridique de droit pénal 1ère partie : Introduction au droit pénal Chapitre 1 : Les notions de bases du droit criminel : • Le

politique : l'organisation de l'Etat Les sources du droit : La loi -> ensemble des règles écrites promulguées par le souverain. La coutume -> relève des habitudes, de l'usage, des moeurs respectés par tous. La jurisprudence -> interprétation de la loi ou de la coutume dans une situation inédite. La doctrine -> ensemble des textes, articles, études, commentaires ou thèses sur un sujet de droit. Deux grands domaines dans le droit : Le droit privé Le droit public

sociologie juridique Raymond Saleilles 1855-1912 Grand juriste français 1855-1912 Proche de Gény et de l’école de la libre recherche scientifique Professeur d’histoire du droit à Grenoble puis à Dijon Cours de législation pénale comparée à Paris 1895-1898 Bibliographie : Théorie objective de la responsabilité délictuelle 1898 Individualisation de la peine 1898 De la personnalité juridique 1910 Etienne-LouisJosserand 1868-1941 Doyen de la faculté de droit

consoidereraient comme desuetes , qui ne pouvaient etre que consideres que comme desuetes , devant juge pour connaître regle de droit . Caricaturer lui mm tomber dans Interpretation de regle de droit , verite se situe entre les 2 , et respect de la grammaire et aussi avoir egard a l'utilité sociale , les faire evoluer ces texte jurisprudence , on oscille toujours entre la methode et interpretation . Equilibre entre tout ca . Aucune loi . Interpreter le droit : maxime coutumieres, professionnel