Interprétation Juge Pénal

garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire

relatif à l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel : elles ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoir publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Ça pose la question de l’autorité de chose jugé. Et pose aussi la question de l’autorité de chose interprétée c'est à dire l’influence des décisions du Conseil Constitutionnel sur les juridictions ordinaires. Est-ce que les juridictions ordinaires sont tenues de suivre les décisions constitutionnelles

10 Les facteurs 10 Les conséquences : déclin de la responsabilité individuelle 10 i) L’accent mis sur l’indemnisation 10 ii) La prise en charge de l’État 10 IV- Responsabilité civile, responsabilité pénale 11 A) Les différences entre les deux régimes 11 B) L’effet du jugement pénal sur le jugement civil 11 C) La loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels 12 V- La responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. 12 A) Unité théorique des deux régimes 12

DROIT PROCEDURAL FRANCAIS INTRODUCTION: LE CHOIX FRANCAIS: UN REGIME PROCEDURAL MIXTE Le code d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions civiles et pénales, une magistrature professinnelle (sauf pour les crimes) siègeant en formatino collégiale et selon un principe d'un double degré de juridiction. Séparation des fonctions de poursuites, d'instruction

droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux, generale, abstraite ou bligatoire dont la sanction est assur2 par le pouvoir 1La prescription peut avoir différents objets. La plus part du temps les regles de droit nt un objet déontique = a pour

pas lui adjoindre de coépouse et à lui reconnaître le droit de demander la dissolution du mariage au cas ou cet engagement serait violé. Si elle ne s’est pas réservée ce droit d’option et que le mari contracte un nouveau mariage, elle peut saisir le juge pour apprécier le préjudice que lui cause la nouvelle union. c – Dot : La dot est la propriété exclusive de la femme qui en a la libre disposition. Les biens dotaux ne sont donc plus attribués au père de la future épouse. De même, l’époux n’est pas

France car tous les textes n’ont pas été codifiés. Tous les textes ne sont pas dans le Code. 2 phénomènes : La recodification : refaire entièrement une série de loi, refaire un Code (Code commercial, procédure civile et pénale entre 1975 et 2000). Création du Code : la codification n’est pas achevée dans le système du droit français (commission supérieure). Une circulaire du premier ministre en 2013 a prévu une refonte et l’achèvement de certains

Toute règle de droit énoncé dans une décision de justice s'impose au juge de même niveau ou de niveau inférieur qui statu sur une affaire similaire. Dans les arrêts anglais, sont formés des règles de droits formulés par les juges pour apporter une solution à l'affaire qu'ils traitent. C'est eux qui créent la règle de droit à partir d'un cas concret ← pas de code ou de livre référent à consulter. (en FR on lui interdit au juge: le juge est la bouche de la loi et dit ce qu'est écrit). Cette règle s'impose

disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire. Elle est sanctionnée par l’autorité publique : sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité. Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles. Non-respect des règles = sanction Règle civile : sanction civile Règle pénale : sanction pénale Classification du droit -> voir tableaux de subdivisions du droit public et privé Différence entre droit public et droit privé : Public : organise

juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice1. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction