Interprétation Juge Pénal

irregulier. La cour suppreme d’israel a rejete la demande. Pour aboutir a ce jugement une demarche reglemente est aborde. Chaque juge doit accomplir une succession d’actes et de formalites: ceci forme la procedure. II. la procedure un proces ne peut pas etre aborde n’importe comment. Cette procedure a un mode d’emploi du proces. Elle indique comment on peut saissir le juge, quelles sont le formalites, comment peut on rapporter les preuves, comment l’instance peut prendre fin. La procedure est le

question ; une des principales remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation

concerné, ainsi ces juridictions vont appliquer le droit public. Au contraire, les juridictions de l'ordre judiciaire sont celles qui opposent des personnes privées ou bien qui intéresse la matière pénal. Ces juridictions appliquent le droit privé. Cette séparation remonte à 1790. Théorie du ministre juge : c'est l'administration qui devait trancher le litige. L'administration se jugeait elle même. Le Conseil d'état a été créé en 1799 mais le Conseil d'état ne s'est pas vu reconnaître le pouvoir

Droit pénal général > Le délinquant 1. L'auteur de l'infraction L'auteur est celui qui commet les faits incriminés, le complice celui qui participe à l'infraction sans en réaliser les actes constitutifs. De la sorte, les choses peuvent finalement paraître assez simples au regard du droit pénal général (Livre I du code). Mais elles se compliquent un peu dès lors que l'on aborde le droit pénal spécial (Livres II, III, IV ainsi que les contraventions). Apparaissent en effet les notions "d'instigateur"

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

c. Comment ? Mise en œuvre de cette responsabilité pénale. C est tt le pôle de l imputation de l infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l aspect le +delicto du système.   La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants

juridictionnelles mais un seul juge = fonction de droit privée , de droit pénal , de droit admi et aussi la fonction de juge constitutionnel . 2 juges du point de vue générale Droit fédérale Cour suprême étatique Cour suprême fédéraleDroit étatique CA;tribunaux fédérales Juge qui applique droit étatique , d'autres juge qui applique droit fédéral . Dépend du type de conflit . Si juge étatique qui interprété

Convention pouvait-il s'accorder avec la définition donnée au prosélytisme par une loi pénale? Ce reproche est d'ailleurs partagé par le juge Petiti qui s'exprime comme suit dans son opinion dissidente: " la formulation adoptée par la majorité de la Cour pour conclure à la violation, à savoir que la condamnation de l'intéressé ne se justifiait pas dans les circonstances de la cause, laisse trop de place à une interprétation ultérieure, répressive de la part des juridictions grecques, alors que c'est l'exercice

un particulier… C- La champ d'application du droit administratif Quand sont en cause les règles du droit pénal il n'y a pas de problème, néanmoins il peut arriver au juge pénal de faire du droit administratif. Ex : On se fait flasher à 90 au lieu de 50 il nous reste 1pts on va devant le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles

concernent qu’une catégorie de personne par exemple les textes sur les mariages ne concernent que les époux. La loi vise des situations générales et n’ont pas une situation précise elle est formulé en terme abstrait qui implique le plus souvent une interprétation du sens de l’expression par les tribunaux. Il faut donc interpréter les termes. B. La règle de droit est générale Tous les citoyens sont soumis à la même règle quel que soit le lieu auquel elle s’applique par exemple lorsque la loi fiscal