Interprétation Juge Pénal

"jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions). - L'ancien droit français ne connaissait qu'un seul ordre de juridiction, chargé à la fois de trancher les procès des particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main : le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce sens qu’elle était rendue certes par l’intermédiaire de magistrats mais au nom du Roi. La notion de d'une

CHAPITRE 1 : LE DROIT PENAL SOUS LA ROME ANTIQUE Section 1 – transformation du système répressif romain § 1 – la vengeance et la sacration Période archaïque => extension Rome :Cadre primitif avec « gens » => commu autonome + org° / micro sté / pater / familiaresA - la vengeance Imp collectif=> individus est concept ds groupe Vengeance H => possibilité paix Prestation composition pécuniaire : versement de somme d’argent a victime ou a sa famille qui rachète le dt de vengeance que l’offenser

qualification formelle donnée à la loi Une loi pénale nouvelle s’applique t-elle aux instances en cours ? : (principe constitutionnel : non rétroactivité de la loi pénale : exception rétroactivité de la loi pénale plus douce). Une JP nouvelle s’applique t-elle aux instances en cours ? : Oui : la JP a une portée rétroactive : arrêt de la chambre commerciale 8/02/2005 : le principe de non rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudencielle et l’arrêt 1ère chambre civil 9

finalités ou du du moins y tendre pour vivre ensemble en société. Pour cela ces praticiens vont procéder à des distinctions  (meubles différents des immeubles), à des oppositions (les personnes et les choses). Ils vont également procéder à des interprétations. Ils vont également procéder à des confrontations de thèses et d'antithèses et suivre pour cela une méthode empirique ancestrale. Cette méthode c'est le droit. Autrement dit ils vont agir dans le cadre d'un ensemble préexistant de règles et de

s'entrechoquent: on écarte les uns au profit de l'autre → tout le droit allemand est sous le contrôle des droits fondamentaux. → le tribunal Constitutionnel a précisé que l'effet des ces droits fondamentaux étaient indirects au cours d'un procès mais le juge a l'obligation d'interpréter le droit allemand en fonction des ces droits fondamentaux B- la jurisprudence: → même sans connaître le mécanisme du précédent jurisprudentiel, le système juridique allemand reconnaît la jurisprudence comme une source

  b -   Rôle de la doctrine .............................................................................................................................................. 21   3.2  Section 2- Recherche d’une règle de droit et de son interprétation................................................................................. 21   Semaine 1 – METHODOLOGIE – Méthodes de travail -1- Méthodes de travail 1- Propos généraux Pour appréhender des études en droit français,

Droit Civil, Dissertation. Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code civil. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’exception de l’article Ier organisant la publicité des lois, modifié afin de prendre en compte l’évolution technologique, le temps ne semble pas avoir de prise sur les cinq articles suivants, dont la rédaction reste celle de 1804. Peut-être en raison

de défense par absence de faute, seule possibilité: cause étrangère. Mise en œuvre de la distinction: critère de la volonté des parties: interprétation du contrat et de l'aléa si les parties avaient accepté un aléa. Si débiteur avait en son pouvoir exclusif les moyens de garantir l'exécution: obligation de résultat. Critères objectifs mais infléchis par le juge selon le but qu'il veut atteindre (indemnisation ou non) par considération d'opportunité. Obligation de donner et de ne pas faire: pas d'aléa

négative, dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (A), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit mettre fin (B) Littéralement, l’article 4 fait acte de prohibition du déni de justice chez les juges, sa portée est avant tout négative. A. Portée négative, l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice

juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction