Interêt A Agir Et Recevabilité

l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à un tribunal. Formalisme et arbitraire. Ainsi, le formalisme est une des caractéristiques de la procédure. Critiqué, le formalisme est classiquement opposé à l'arbitraire, qu'il combat. Ainsi, Jhering et Napoléon expliquent par une formule célèbre l'utilité

l’accord du règlement amiable : Lorsque l’accord est homologué toutes les procédures de poursuites et d’exécution à l’encontre du débiteur sont arrêtées à partir du prononcé du jugement d’homologation et opère de plein droit. Cet arrêté dure selon l’article 12alinéa 2 jusqu’à la fin du terme de l’accord et concerne des actions tendant au recouvrement de toute créance antérieure à l’accord. Cette règle concerne tous les créanciers et non pas seulement les créanciers signataires de l’accord et

Introduction générale A l’instar des particuliers, l’Administration est soumise au droit c’est le principe de la légalité, une des exigences de l’Etat de droit. La soumission au droit et la garanti de cette soumission au droit à travers le juge, Celui-ci est caractérisé au fond par deux règles. La soumission de toute activité à des normes juridiques pour limiter la toute puissance de l’Etat et le pouvoir qu’ont les administrés de faire respecter les règles de droit par l’exercice des recours ;

Section I - Les règles communes à l'ensemble des collectivités territoriales Sous section 1 : Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Le contrôle est effectué par le préfet. Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème. Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeure puisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation. Pour que le

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

., M. Michel F, demeurant ..., Mme Eliane K, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., Mme Annie V, demeurant ..., Mme Michelle C, demeurant ..., Mme Evelyne R, demeurant ..., M. Guy H, demeurant ..., M. Thierry L, demeurant ..., Mme Brigitte A, demeurant ..., Mme Gélita S, demeurant ..., M. Robert X, demeurant ..., M. Gérard Q, demeurant ..., Mme Josiane B, demeurant ..., M. Jean-Luc D, demeurant ..., Mme Isabelle M, demeurant ..., M. Ivan T, demeurant ..., Mme Mireille J, demeurant ..., Mme

Procédure Civile Le formalisme de la procédure civile a été abandonné. Grande révolution liée à l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979

juridictionnel Les tableaux et schémas sont tirés du livre de J. Fougerouse, Le droit administratif en schémas, Ed. Ellipses ce document réalisé à partir de notes d’étudiants compilées ne constitue pas le polycopié officiel du cours de M. Marc Guidoni Glossaire Acte réglementaire : à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories

LA CONCRETISATION DE L’ACTION EN JUSTICE Introduction La théorie de l’action en justice a pendant longtemps alimenté les débats controversent au sein de la doctrine, à cause notamment de la polysémie attachée au concept. Généralement, l’action en justice est perçue comme le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. L’action en justice désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bienfondé

R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré musulman). Mme Amina R intente donc une action en justice à l’encontre de Malik B…, Linda B… et Sabrina B…, les trois enfants du défunt, et saisit le tribunal d’instance de Lille. Ce dernier, par ordonnance de référé, a statué qu’il était du ressort de ses enfants d’organiser les funérailles et de choisir le mode de sépulture. Mme R a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Douai par un arrêt du 23 mai 2005. Cette cour a dit l’appel irrecevable