Interêt A Agir Et Recevabilité

son ntérêt il a été prévu, pour les attributaires d'un marché public, le référé précontractuel. En l'espèce la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne (CASEM) a négocié un marché public pour le traitement des déchets ménagers avec la socité SITA FD. Cette dernière a saisi le juge des référés du tribunal adminastrif en annulation de la procédure de passation du marché en question pour non respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'ordonnance du 18/07/06, a en effet décidé

commercial ; droit civil…)· Droit public : toutes les règles juridiques qui vont concerner le fonctionnement et les relations des collectivités publiques (droit constitutionnel ; droit administratif ; droit fiscal)· Droit de l’Homme : droit qui sont inerrants à l’être humain protégés par le droit public -> droit constitutionnel. Cette protection doit se conformer aux exigences supérieures (protection européenne et internationale)· Ordre de juridiction : ensemble distinct et hiérarchisé de juridiction de

ARRÊT CE 26 JUILLET 2011 « TAPIE » L'affaire Tapie/Lagarde fonctionne décidément comme un miroir. D'un rebondissement à l'autre, on y lit toutes les dérives et tous les dysfonctionnements de l'Etat sous la présidence de Nicolas Sarkozy – et même bien au-delà de cette seule présidence –, en même temps que l'anémie que connaît la démocratie. Le rejet ce mardi 26 juillet par le Conseil d'Etat de la requête pour excès de pouvoir visant l'ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, dans l'affaire

des obligations et modifier la situation juridique des administrés. Cependant, les administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009 et intitulé « Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail » est relatif à la possibilité pour une circulaire de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans l’affaire

de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application 1-1 Un principe fondamental, consacré par la jurisprudence Contrepartie logique des prérogatives de puissance publique

règlement des litiges peut s’opérer à l’amiable entre les parties ou résulter d’une action en justice devant une juridiction. I. Le règlement amiable des litiges La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et les aléas (pas sûr) liés à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, à la médiation ou encore à l’arbitrage. II. La recevabilité d’une action en justice Toute personne a le droit d’agir en justice pour faire

est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection

LA FILIATION Introduction La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Un enfant née avant le 1er juillet 2006 ne peut se prévaloir de ces modifications. Depuis la loi de 1982, la filiation n’est plus seulement le reflet du lien biologique. Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et

FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur le moyen unique, pris en sa première branche :     Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16-7 du code civil ;     Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la

jugement rendu par le Tribunal de Paris le 27 juin 2002 déboute des actionnaires minoritaires qui désiraient intenter une action en responsabilité pour faute contre une SA et voulaient, pour prouver celle-ci, utiliser la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du NCPC: l'expertise in futurum. Cette décision rompt avec la coexistence de l'expertise in futurum et l'expertise de gestion admise par la Haute juridiction. L'Adam, composée d'actionnaires minoritaires, demande une expertise dans le