Interêt A Agir Et Recevabilité

marié 37 Chapitre I le divorce 38 Section préliminaires : considérations générales 38 Section I les cas de divorce 39 Section II la procédure du divorce 42 Section III Les conséquences du divorce 44 Section II : Les conséquences du divorce à l’égard des enfants 51 Chapitre II : La séparation de corps 52 Section I les causes de la séparation de corps 52 Section II les effets de la séparation de corps 52 Section III la fin de la séparation de corps 53 Deuxième partie : L’enfant 54

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

négociables : traités comme des B meuble=> peuvent ê CD ms lourdes formalités. Actions carac par 1 montant nominal = somme apporté en société. Ms nominal pas NRment = valeur éco. * Obligations : * Titres de créances, VRP un emprunt. Société a emprunté argent, emprunt divisé, 1 obligation = fraction emprunt * Traités comme B meuble * Droit au bénéfice, bon de liquidation, droit de vote * Titres complexes : titre intermédiaire (entre associé et prêteur) qui permette de cumuler

de quelqu'un ( exemple: vendre une maison, droit à l'image...) → Droit subjectif Les caractères de la notion du droit: Caractère obligatoire: elle vaut pour tous le monde, elle doit être respecté par tous le monde... Caractère coercitif: exécution obligatoire exercer par les juges, force de l'ordre, contrôleur → Permet d'éviter la vengeance privé Les limites à l’exercice des droits: L'abus de droit: notre droit s’arrête à celui ou commence les autres ( nuisance, tapage nocturne

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société HDC et M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Belle Epoque, soutiennent que la société civile immobilière Pompei n'aurait plus d'intérêt personnel à agir dès lors que, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, elle a vendu à un tiers l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce cédé à la société HDC ; Mais

stratégique 2 FICHE 2 Comment est structuré le sujet support de l’épreuve E5 ? Le sujet est composé : - d’une mise en situation professionnelle, - d’un questionnement en 2 parties - et d’annexes Il est construit à partir de données réelles ou d’une « réalité » transformée», relatives à l’exercice professionnel d’un ou de plusieurs assistant(s) de manager. I - La mise en situation professionnelle L’exposé de la mise en situation professionnelle rassemble des données qui permettent au candidat : -

U N I V E R S I T E P A R I S 8 Diplôme d’Etudes Supérieures d’Université Evaluation et bilan des compétences ANALYSE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE : DE LA COMPETENCE REPEREE A LA COMPETENCE ATTENDUE Sous la direction de Monsieur Stéphane MONTAGNIER Mémoire pour l’obtention du DESU « Evaluation et Bilan des Compétences » Présenté et soutenu publiquement par Dominique GIRARD le Jeudi 7 Octobre 2010 JURY DE SOUTENANCE : Mr.

Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou

France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose au national, la collectivité locale est une personne morale de droit public rattaché à un territoire infra national. Finalement c’est le CGCT

patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet). I – Description Il y a obligation lorsqu’il y a un lien de droit, entre celui qui est obligé (le débiteur) et celui qui peut