Interêt A Agir Et Recevabilité

INTRODUCTION. La règle selon laquelle l’administration est soumise à la légalité serait ineffective, voir inefficace, si celle-ci n’était pas contrôlée. En effet, dans un État de droit, le contrôle de l’administration est une nécessité, car il assure tout d’abord la conformité des décisions par aux normes supérieurs ou au droit en vigueur. Ensuite, permet un fonctionnement rationnel de l’administration au niveau interne. Il protège enfin les administrés de l’arbitraire de l’administration,

pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Il y a recours hiérarchique quand la requête est adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte attaqué ; il y a recours gracieux si la demande est adressée à l’auteur de

entre deux plaideurs, ne peut en principe profiter ou nuire aux intérêts des tiers. Motivées par leur égoïsme, les parties ont tendance à focaliser le débat au cours de l’instance, ainsi que leurs demandes réciproques sur leurs intérêts exclusivement individuels. Dès lors, on pourrait être enclin à penser que lors du jugement, ceux des tiers seront épargnés. Par ailleurs, l’on conçoit mal aujourd’hui qu’une personne, n’ayant pas été partie à un procès, puisse être condamnée sans avoir été entendue. Le

Dissertation sur la notion de «victime» évoluée à travers de la jurisprudence de la CEDH Introduction La Cour européenne des droits de l’homme réside dans le droit de dernier recours accordé aux individus à un niveau supra-national, basé sur les droits de la personne. Le recours individuel assure que l’Etat ne puisse pas dissuader ou décourager l’individu de porter et défendre sa cause devant la CEDH. Le droit pour l’individu de saisir une instance internationale d’une requête dénonçant la

établie (...) par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire | |ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». | |Celle-ci est désormais ouverte à tout parent, qu'il soit ou non marié avec l'auteur de l'enfant alors qu'elle était, avant l'ordonnance du 4 | |juillet 2005 (Ord. no 2005-759, 4 juill. 2005, JO 6 juill. 2005), réservée aux parents non mariés (Terré F. et Fenouillet D., Droit civil

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

LES CONVENTIONS INTRAGROUPES ET L’EQUILIBRE DES INTERETS I. II. A. B. C. D. Le groupe est une réalité économique .................................................................... 2 Importance des conventions intragroupes.......................................................... 3 Un espace économique et commercial. .........................................................................3 Un espace financier ................................................................................

préavis, le liquidateur a dans un premier temps introduit une demande sur requête au tribunal, afin qu'il soit désigné un mandataire ad hoc ayant pour mission de réunir une assemblée générale des associés, et de procéder à la modification des statuts de la société. La cour d'appel a fait droit à sa demande. Mais la société s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé

l’Europe chrétienne. A la chute de l’Empire carolingien, l’Europe institutionnelle se dessine. La période est marquée par un lutte d’influence entre deux puissances : l’empereur germanique et le pape. Cet affrontement permettra l’émergence des « États nationaux » (royaumes de France, d’Angleterre, cités italiennes). INTRODUCTION 1) introduction au droit européen et communautaire 2) Europe= dans l'histoire (perspective large) en Grèce le terme Europe remonte à Hérodote, au 7ème siècle

ordres de juridiction. La saisine d’une juridiction incompétente interrompt cependant le délai de prescription qui ne recommence à courir qu’à compter du jour où la décision reconnaissant l’incompétence a acquis l’autorité de la chose jugée (1). Selon le Tribunal des conflits, l’ordre de juridiction compétent découle de la nature de l’impôt (2). Les règles de recouvrement sont à elles seules sans influence. En revanche le critère tiré des règles d’assiette est pertinent. La jurisprudence met d’abord en