Introduction Finances Publiques

public prélève une part importante des revenus et compte pour une large part des dépenses globales (20 % du PIB). Après deux décennies de déficit budgétaire et d'endettement, le gouvernement fédéral a finalement pris les moyens d'assainir les finances publiques canadiennes à partir de 1996-1997. Depuis 1997-1998, le gouvernement canadien a réalisé dix surplus budgétaires consécutifs qui ont eu pour effet de mettre fin à la dynamique insoutenable de l'endettement, de réduire les impôts, de réinvestir

JUILLET 2004 SUR LES LOIS DE FINANCES (JO n°2932 du 04.10.04, p.3682) PARTIE I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives;

excédent (cas du budget de l'union européenne) ; soit un équilibre du Budget de fonctionnement, autorisant un déficit pour l'investissement, financé par l'endettement (cas du budget des administrations locales en France) ; l'obligation de demeurer en dessous d'une valeur maximale pour un ou plusieurs indicateurs de déficit (déficit / PIB, dette publique / PIB) avec des mesures contraignantes en cas de « déficit excessif » (cas des pays membres de la zone euro, ou de la Hongrie) le respect d'une

LA SÉPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DE L’AGENT COMPTABLE 1. LE PRINCIPE DE SÉPARATION 1.1. ENONCÉ DU PRINCIPE Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des deux seules règles fondamentales de la comptabilité publique. (Pour rappel, l'autre règle institue la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.) Ce principe est posé à l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 : « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. [...] Les

Préparation des matières obligatoire (cours + polycopiés + galops d’essai : voir plaquette) Écrits Note de synthèse / Droit des obligations / Option choisie parmi 3 matières procédurales / Option choisie parmi 11 matières fondamentales. Oraux Libertés publiques / Option choisie parmi 10 matières fondamentales. • Frais administratifs d’inscription • Préparation aux écrits et oraux (pas de préparation à la carte) 2. Préparation à la 3e et à la 4 e épreuve orale (en option) cochez ou non les cases • 3e épreuve

Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques 1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les

Cours télécharger sur Gratuit-cours.com Finances publiques Les finances publiques désignent l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du

budgétaire étant l’ensemble des instruments s’appuyant sur le budget de l’Etat, tels les dépenses publiques, l’endettement public et les prélèvements fiscaux. La politique budgétaire menée par le gouvernement est mise en œuvre par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre spécifique, on appelle « objectif budgétaire » la différence en valeur des recettes et des dépenses publiques. Cet « objectif budgétaire » n’est qu’un indicateur des objectifs poursuivis par la politique

org LA TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES VERS UN NOUVEAU MODÈLE Communiqué de presse 6 ÈME COLLOQUE INTERNATIONAL DE RABAT 7 & 8 Septembre 2012 Ministère de l’Economie et des finances du Maroc FONDAFIP avec le soutien du GERFIP (Groupement européen de recherches en finances publiques de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), et de la Revue Française de Finances Publiques © FONDAFIP - Association pour la Fondation internationale de finances publiques La   revue   Moniteur

sous deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un corps de règles. Sous cet angle, le droit administratif est le droit de l’administration (Considération du champ d’application du droit administratif et la nature de ses