Intuitu Personae Et Société Commerciale

est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées. Ces plafonds sont de : • 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) • 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales). Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient

personne, le débiteur, l'exécution d'une prestation. Le créancier est ici considéré comme détenant un droit personnel, une créance. Le débiteur, lui, est chargé d'une obligation personnelle, une dette. De tels rapports sont inhérents à toute vie en société. Le droit des obligations règlemente ces rapports, afin d’éviter tout désordre économique. Il traduit, en termes juridiques, le rapport économique qui va exister entre des sujets de droit. On parlera de rapport d’obligation dès lors qu’il se crée

Le droit des sociétés Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat

responsabilité Structures juridiques et évolution *Finalité, association, patrimoine, personne morale, personnalité juridique, entreprise individuelle, société, *Statut social, statut fiscal, régime fiscal, régime social, régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens), objet social, associé, statuts, apports, intuitu personae, SNC, SARL, SA, EURL, SAS, SASU, gérant minoritaire, gérant majoritaire, dirigeant, liberté contractuelle, parts sociales, actions, assemblée générale

Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats

Fiches – Droit des sociétés Introduction I – La définition. A) La définition des Sociétés Art. 1832 CC = Définition de la Société => « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Caractéristiques de la Société => Pluralité (2 ou plsrs personnes), Apports (affecter biens ou industrie), Partage des

 CONCLU  INTUITUS  PERSONAE  (en  considération  de  la  personne)     et  NON  INTUITUS   PERSONAE   Le   Contrat   Conclu   Intuitus   Personae:   est   un   contrat   conclu,   il   va   ê   formé   en   considération   de   la   personnalité  du  contractant.  Ex  :  le  contrat  de  travail,  les  contrats  de  partenariats  commerciaux.     Le  Contrat  Conclu  non  Intuitus  Personae:  st

tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants, les artisans et les professions libérales. B) Les entreprises personne morale Elles ont donc une personnalité propre : association, société, coopérative, mutuelle, GIE (=groupement d’intérêt économique : entreprises qui se regroupent pour améliorer leurs conditions de fonctionnement). C) La notion juridique jurisprudentielle d’entreprise Les critères pour définir un entreprise et pallier

COMPTABILITE DES SOCIETES SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TCE APC NIVEAU : TECHNICIEN 0 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Document élaboré par : Nom et prénom TAHIRI ALAOUI MY SLIMANE EFP ISTA ERRACHIDIA DR CS MEKNES Révision linguistique Validation - OFPPT/DRIF 1 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- Aspect

MODULE: COMPTABILITE DES SOCIETES SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TCE APC NIVEAU : TECHNICIEN 0 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR TAHIRI ALAOUI MY SLIMANE ISTA ERRACHIDIA CS MEKNES Révision linguistique Validation - OFPPT/DRIF 1 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE 8 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES 11 I- Aspect juridique