Intuitu Personae Et Société Commerciale

Novembre 1998 : Faits : un sportif et une société signe un contrat de sponsoring. Le contrat à une durée d’un an et au bout d’un an le sportif envoi une lettre demander uniquement des informations et arrête au bout d’un an de porter les vêtements de la marque. Procédure : la société l’assigne en dédommagement car elle considéré que l’offre était renouvelé et que le sportif n’a plus porté les vêtements de la marque. La cour d’appel a donné raison à la société considérant qu’une semaine avant que le

  1. Faits  :   Un  particulier  achète  à  une  société  une  BMW,  ayant  parcouru  1600  kilomètres,  au  prix  de  51  500€.   Le  bon  de  commande  précise  «  véhicule  accidenté  réparé  dans  les  règles  de  l'art  ».     Les   déclarations   du   vendeur   font   état   d'une   simple   aile   froissée   alors   que   le   véhicule   a

salaire) versée par l’employeur. Ce contrat est écrit, synallagmatique, à titre onéreux, intuitu personae et à exécution successive. Il crée un lien de subordination entre le salarié et son employeur : le salarié doit exécuter son travail conformément aux instructions et selon les conditions prévues par l’employeur. Ce type de contrat intéresse principalement les salariés du secteur privé. Mme Detroy salarié de la société Vitro ‘Net depuis le 5 septembre 2009, a été employé sous un contrat de travail à

LES SOCIETES CIVILES INTRODUCTION Définition Le mot « société » a deux sens : a)   C’est d’abord le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; c'est l'acte constitutif de la société. Il n’y a que deux exceptions : A la constitution, l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) qui n’est constituée que par

de la personnalité morale  Les sociétés condamnées par la jurisprudence Les sociétés sans personnalité morale  La fin de la personnalité morale  Dissolution volontaire  Les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux…) Dissolution judiciaire  Le tribunal prononce, pour « justes motifs », la dissolution (ex. mésentente des associés…) Dissolution légale  La société prend fin à l’expiration du terme

propriétaire se manifestait, l'acheteur pouvait mettre en jeu le système de la garantie d'éviction. L'ANCIEN DROIT FRANÇAIS faisait application des mêmes principes. Mais EN PRATIQUE, les choses se passaient différemment : en matière civile (>< commerciale) le transfert de propriété intervenait le plus souvent dès la conclusion du contrat. En effet, il y avait 2 grands types de vente : immobilières / au comptant. Dans les ventes au comptant d'une part, la propriété était transmise immédiatement car

centre ville de Montpellier, 5 place de la Comédie, 34000 MONTPELLIER Exclusivité territoriale d’enseigne : limité à Montpellier Zone de chalandise : 300 000 habitants Présentation générale du marché : voir annexe 1 Internet : site vitrine Intuitu personae : tous les associés doivent travailler au sein de l’entreprise, et le fond de commerce n’est pas cessible avec la structure. Durée du contrat : 7 ans Responsabilité et indépendance des parties : chaque partie est responsable

permanence de l’entreprise malgré le changement d’entrepreneur. Le droit commercial dissocie le sort de l’entreprise de celui de l’entrepreneur Il existe différentes structures de l’entreprise qu’on peut classer en fonction de : Leur activité : Civile : professions libérales (ex avocat) Commerciale L’entrepreneur : Personne physique : professions libérales, commerçants, l’artisan … Personne morale : les sociétés, associations En fonction de la Nature des capitaux : Entreprise

choix de son salarié.) Offre faite intuitu personae, la seul acceptation d’un public ne suffit pas à former un contrat. La cour de cassation a commence à dire que : tant que l’offre pas accepte pas de contrat, c'est-à-dire qu’il peut retirer son offre sauf s’il a fixe un délai à l’acceptant potentiel. Offrant ne sera pas tenu de contracter des que quelqu’un accepte. En revanche, lorsque l’offre est faite au public et que le contrat n’est pas intuitu personae pendant tout un temps la première acceptation

COMPTABILITE DES SOCIETES MUSTAPHA AIT KASSI Sommaire | |Page | |CHAPITRE PRELIMINAIRE |8 | |MODULE :