Intuitu Personae Et Société Commerciale

juridiques des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : I) les sociétés de personnes : la société en nom collectif ; la société en commandite simple ; la société en participation.  Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". II) les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA) ; la société à responsabilité limitée (SARL) ; la société en commandite par actions. III) les sociétés à réglementation

MODULE N°: TITRE DU MODULE: COMPTABILITE DES SOCIETES SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TCE APC NIVEAU : TECHNICIEN 0 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR TAHIRI ALAOUI MY SLIMANE ISTA ERRACHIDIA CS MEKNES Révision linguistique Validation - OFPPT/DRIF 1 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE

vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote, de rétractation. La somme des droits subjectifs : droit objectif. • Règle de droit Dans la société, il

| | |Module n°: | | |Titre du module: comptabilite des societes | | Secteur : Tertiaire Spécialité : TCE APC Niveau : Technicien Document élaboré par : |Nom et prénom

qui constate le lien entre deux personnes : il y a une opposition entre obligations et actions. L’obligation désigne ainsi une valeur mobilière comme tant d’autres, et par exemple constate un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée. Dans un autre sens, le mot « obligation » est utilisé chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’article 55 du CC prévoit l’obligation pour les parents de déclarer les naissances à l’Etat

........................................................................... 8 B. LA SOCIETE........................................................................................................................................... 9 1. Principes généraux............................................................................................................................. 9 2. La classification des sociétés ....................................................................................

Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes

faut procéder à une classification du contrat (natures différentes à distinguer) TITRE 1er = LES FONDEMENTS DU CONTRAT Le contrat et ses fondements ne sont pas indépendants de la société dans laquelle ils se forment et pour laquelle il est crée. Le contrat est en en effet un reflex de cette société, si la société change, le droit changera et la conception du contrat changera. Il n’est donc pas étonnant que pour l’histoire contemporaine, le droit est donné plusieurs fondements au contrat. 3 grandes

propriétaire se manifestait, l'acheteur pouvait mettre en jeu le système de la garantie d'éviction. L'ANCIEN DROIT FRANÇAIS faisait application des mêmes principes. Mais EN PRATIQUE, les choses se passaient différemment : en matière civile (>< commerciale) le transfert de propriété intervenait le plus souvent dès la conclusion du contrat. En effet, il y avait 2 grands types de vente : immobilières / au comptant. Dans les ventes au comptant d'une part, la propriété était transmise immédiatement car

aujourd’hui, trois grandes catégories d’intermédiaires indépendants : l’agent commercial, le commissionnaire, et le courtier. Un agent commercial est un mandataire indépendant, intermédiaire du commerce, dont la mission est de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerçants. Il n’est pas un commerçant, mais une personne civile. L’article L134-1 du Code de Commerce définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par