Intuitu Personae Et Société Commerciale

d'une manière expresse par son contrat de travail. Le contrat de travail nécessite également la réalisation personnelle de la prestation de travail. Le salarié ne peut pas sous-traiter son travail au profit d'un tiers. Le contrat de travail est intuitus personæ. B-Le travail accomplis à titre professionnel La prestation doit être accomplie par le travailleur d'une manière professionnel, c'est-à-dire d'une manière habituelle dans le but de souvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. C-Le travail

En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Sommaire[masquer] * 1 Les conditions de validité * 1.1 Les conditions

d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF). * Régime juridique * Responsabilités *

spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité

-2- Les formes des entreprises : Entreprises individuelles Commerciales Entreprises Sociétaires Entreprises Collectives Civiles Axe 1 : Entreprise sociétaire 1. Définition : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vu de partager le bénéfice.. » 2. Les éléments du contrat de société : 1/° La société est un contrat c'est-à-dire une relation contractuelle qui doit être

désigner l’acte écrit qui constate l’existence de ce lien de droit. L’obligation est en quelque sorte une action sauf que contrairement à l’action, elle assure un revenu fixe, indépendant des bénéfices de la société et ne confère aucun droit au titulaire de la société. * En droit commercial, c’est un titre négociable. * Il est retenu en général dans un sens courant : il y a obligation à chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. Mais tout devoir

Rapport rédigé par : Eloïse ITEVA Linda EDWIGE Nada DESCHAMPS ELAMRI FONCTIONNEMENT DES SOCIETES : « DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES » IAE TOULOUSE MASTER 2 DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation

Calmettes jade GEA AA2 de Haldat grégoire Laffon florian Sociétés en Nom Collectif SOMMAIRE Introduction p.3 I ) Constitution : p.4 a) Etablissement statut p.4 b) Formalité constitutive p.6 c) Associé et clause d'individualisation p.7 II ) Fonctionnement et gestion :

se livrant à ce type d’activité. Le crédit trouve ses origines lointaines aux sources de la civilisation, son existence a toujours été indispensable à l’étalement dans le temps des échanges de biens ou de services que requiert la vie d’une société même rudimentaire. Sa distribution, sous une forme plus élaborée, semble avoir été d’abord le fait de prêtres et de grands propriétaires terriens des pays du Proche-Orient, et elle fut notamment réglementée par le code d’Hammourabi au début du IIe

ou légataires à titre universels) d’une personne décédée.  Ces personnes contiennent, la personne du défunt. Aussi sont-ils assimilés à la partie au contrat qui décède, sauf s’ils renoncent à la succession ou si le contrat était conclu intuitus personae, c’est à dire en considération de la personne du cocontractant (Ex. au décès du peintre, ses héritiers ne sont pas tenus d’exécuter le tableau promis).  B. Les ayants cause à titre particulier.  Le terme ayant cause suppose la transmission