Intégration Fiscale

entreprises ne sont cependant pas liées juridiquement o Etat => entrepreneur  Entreprises publiques  Nationalisations (surtout en 45 et 81) 2 Dans cette période le droit commercial s’est publicisé. Malgré l’importance de la liberté et de l’autonomie, intégration progressive d’éléments d’ordre public. B. La période postérieure à 1958. Trois éléments caractéristiques de l’évolution du droit des affaires à partir de 1958 : a) Le néolibéralisme économique Doctrine :   favorable au libre échange idée de fixation

sécurité informatique et aux TIC. KOURAR karima MASTER Droit de l’internet Administration Entreprises année 2005/2006 Université Paris I Panthéon-Sorbonne 8 Maître Sophie BOYTCHEV2, avocate au barreau de Paris, Titulaire d’un DEA de droit fiscal, d’un DESS de droit des nouvelles technologies Administration Entreprises de l’université Paris I- Panthéon Sorbonne, dirigé par le Professeur Georges CHATILLON. Maître Jessica FARGEON, avocate au barreau de Paris, Titulaire d’un Mastère Management

constitutionnelles au droit administratif. b. Droit administratif général et droit administratif spécialisé Il y a des branches spécialisées du droit administratif : le droit du patrimoine public, le droit de propriété des personnes publiques, le droit fiscal, le droit économique, le droit des contrats,… Elles ont vocation à s’appliquer à un domaine particulier. Ce sont des divisions pédagogiques. Il n’existe qu’un droit public. B] L’administration soumise au droit privé Il peut arriver que l’administration

sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal. L'IR et l'IS ne sont pas des impôts séparés car le chef d'entp lui paie aussi de l'IR. Il faut avoir une approche globale. Il y a l'ISF qui fait

vaste ensemble qui regroupe diverse matière ou ramification (différente branche du droit). A coté du droit Constitutionnel qui touche à l'organisation de l'état figure d'autre matière ou branche du droit civique qui ont des objets spécifiques (droit fiscal …). Toutes ces disciplines ont tout de même un point commun. Elles ont en commun le droit qui applicable à la structure état. On parlera de droit public interne. Les autres disciplines concernent les relation extérieurs à l'état (accord politiques

être intégrées pour l’avenir à l’horaire contractuel de travail et perdent, une fois intégrées, leur statut d’heures complémentaires. L’exonération des heures complémentaires effectuées régulièrement avant l’intégration n’est acquise que si leur intégration à l’horaire contractuel est effective pendant une durée minimale de six mois. Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées ? Le montant des rémunérations exonérées est en principe déjà mentionné sur les déclarations préremplies

la jurisprudence de la CJUE est importante sur le plan quantitatif (plusieurs centaines d’arrêts/an). L’amplitude : Toutes les matières ajdh sont affectées par le droit de l’UE, plus ou moins directement. Ex : Droit de l’UE a influence sur le droit fiscal à sur la TVA (elle repose sur la directive 6 – base commune pour le calcul de cette taxe). ≠ L’impôt sur le revenu : parce qu’il s’agit d’un impôt qui relève de la politique étatique (en rapport avec la souveraineté des Etats). L’impôt sr la fortune

pénal technique, au carrefour avec le droit économique et financier, le droit boursier, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit de la construction, droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit fiscal, le droit douanier, le droit du travail… C’est un droit qui va aussi se trouver au carrefour des activités sociales et économiques françaises. Souvent le droit pénal intervient comme mécanisme de régulation d’un certain nombre d’activités économiques

l’Etat. Néanmoins, on doit constater qu’à l’examen de l’évolution contemporaine, que chacun de ces éléments constitutifs de l’Etat a tendance à subir certaines altérations. Ainsi, il est apparu ces dernières décennies, pour des raisons diverses et fiscales, une multitude de micros Etats (Nauru) et si peu peuplés que matériellement on a des difficultés à les placer au niveau des autres Etats. Il apparaît également que ce qu’on considère comme le monopole de la contrainte est dans certains Etats quelque

Table des matières COMMENT CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU 3 I - Le revenu imposable 3 A - Détermination du revenu imposable 3 B - Calcul de l’impôt 5 C - Réductions d’impôt 11 D - L’impôt proportionnel 13 E - Les crédits d’impôt 13 Le revenu fiscal de référence 16 II - LES REVENUS DU TRAVAIL 17 A - LES REVENUS DES PROFESSIONS SALARIEES 17 B- LES PROFESSIONS NON SALARIEES 19 III – LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 22 Le prélèvement libératoire 22 Frais et charges déductibles des revenus