Intérêt Général Dissertation

Thomas Jacquin 3 eme année licence droit Droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux contre commune d’Olivet En l’espèce il s’agissait d’une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie général des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau potable. Il est rappelé dans l’arrêt que cette durée n’a pas été modifié

marque la consécration du statut de la Banque de France. En effet on remarque que le visa de l’arrêt reprend les lois tentant de définir la nature juridique de la Banque. Ainsi, il est fait référence à la loi du 3 janvier 1973 accordant au conseil général de la Banque de France un pouvoir normatif mais surtout à la loi du 4 aout 1993. Cette loi marque un tournant décisif dans l'histoire de la Banque qui est depuis lors une société à capital entièrement public qualifiée d’« institution dont le capital

L’arrêt étudié est un arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation. Il s’agissait en l’espèce de définir le statut des caisses d’épargnes. Par ce rejet, la Cour de Cassation admet que « les caisses d’épargne crées dans un but d’intérêt général et d’utilité publique, sont néanmoins des établissements privés, auxquels les principes du droit commun sont applicable ». La Cour de Cassation justifie sa position en s’appuyant sur le fait que les caisses d’épargnes n’était pas directement sous

conseil municipal pour pouvoir la valider (B). A. La distinction entre les aides directes et les aides indirectes. Afin de promouvoir la création ou l’extension d’activités économiques, les collectivités territoriales, en raison d’un intérêt local, sont habilitées à accorder des aides aux entreprises qui peuvent être tantôt directes et tantôts indirectes. Tout d’abord, les aides directes sont limitativement énumérées par la loi : primes régionales à la création d'entreprises (PCRE)

Commentaire d’arrêt : Nous allons étudier ici un arrêt rendu par le conseil d’Etat, en date du 3 novembre 1997, connu sous le nom d arrêt « commune de Fougerolles ». Cet arrêt a pour intérêt principal la décision rendue par le Conseil, en effet la solution permet de préciser les limites des aides publiques dans le cas d’une cession à un prix inferieur a la valeur du bien. En l'espèce, Le conseil municipal de la ville de Fougerolles a décidé lors de la délibération du 9 septembre 1994 de son

Commentaire d’arrêt « Ville nouvelle est » L’intérêt général est une notion importante en droit administratif et de ce principe découle l’utilité publique. C’est ce dont il est question à travers cet arrêt « ville nouvelle est » rendu par le conseil d’état en date du 28 mai 1971. La solution rendue par le conseil d’état a conféré à l’arrêt un caractère important quant a la décision de considérer l’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle

« L'état est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants ». Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait

requête doit justifier l’urgence de l’affaire. L’urgence exige que soit prononcée la suspension d’un acte administratif, lorsque l’exécution de cet acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate : - à un intérêt public ; - à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Ainsi, l’atteinte portée au développement urbain d’une commune résultant de l’application anticipée d’un P.P.R., du fait des limitations apportées à la constructibilité de terrains voués à une urbanisation

matière de décès ne peuvent pas s’opposer à l’entré de l’héritier dans l’indivision. A l’inverse les clauses de la SCI avec procédure d’agrément peuvent exclure cela. - Payer moins d’impôts Au regard de l’imposition des revenus le principal intérêt de la société civile est qu’elle offre le choix du régime d’imposition : IR ou IS. B- PROTECTION ET STRUCTURATION POUR LE CHEF D’ENTREPRISE Protéger son patrimoine : La société civile peut permettre de protéger votre patrimoine contre d’éventuels

droits se confond donc souvent avec la défense de ses intérêts. Une telle approche ne va pourtant pas sans paradoxes. Expression de la volonté générale, le droit, ainsi que la loi qui l’exprime, a une vocation universelle. Son ambition est de défendre l’intérêt général, et par-delà un idéal de justice, il ne saurait se réduire à la somme des intérêts particuliers. En considérant que défendre ses droits est la même chose que défendre ses intérêts, ne fait-on pas de l’expression d’un idéal universel