Intérêt Général Dissertation

économique, a connu un développement fulgurant au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un ordre public essentiellement textuel, qui prend sa source, dans une masse imposante de lois et de règlements dans la plupart des pays. L’ordre public d’une manière générale, demeure comme une véritable nécessité qui garantie l’équilibre souhaite, qui contribue à la préservation de la stabilité du structure de l’Etat, en éliminant la violence, notamment physique, dans les rapports humains ou sociaux et aussi dans la

jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision de justice

être appliquées dans l’ensemble du territoire. GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris » contre Mme Verdier : 2000 Q° : nature juridique des GIP ? CE arrêt de principe qui qualifie les GIP. Il y a un intérêt général de leur activité (non lucrative et d’utilité publique), le ministre approuve leur convention (validation de l’État) et le financement est en partie public. Il a donc la qualité de personne morale de droit public, le tribunal compétent est donc

cause licite dans l'obligation le consentement et la capacité +objet et cause: conditions principales nécessité d'assurer la liberté et la sincérité du consentement: les agents juridiques(avocats et juges) jugent de la conformité du contrat aux intérêts de la société . Préférence pour les mesures a posteriori qu'un contrôle a priori qui s'avère lourd et attentatoire a la liberté et au con sensualisme. 3 sanctions: -nullité -réparation -répression Distinction essentielle entre nullité absolue

Une disposition est d’ordre public, parce qu’elle est inspiré par une considération d’intérêt générale qui se trouverait compromise si les parties pouvaient être libres d’empêcher l’application de la loi’’ comme disait PLANIOL. En d’autres termes, c’est l’idée d’une suprématie de certaines règles légales protégeant les intérêts généraux sur les règles conventionnelles inspirées par de simples intérêts particuliers. En l’espèce, Monsieur et Madame Y se trouvaient dans l’impossibilité de

14 - Avantages et inconvénients de l'importance de la jurisprudence en droit administratif. 15 - Exposez et analysez les controverses suscitées par la naissance et la persistance du droit administratif. SERIE N° 2 1 - Une activité d'intérêt général est-elle nécessairement une activité de service public ? 2 - Une personne privée peut-elle gérer une activité de service public ? 3 - Existe-t-il des règles applicables à tous les services publics ? 4 - Le règlement intérieur d'un établissement

de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle elle se livre » (dictionnaire Larousse en ligne). Cependant cette aide peut ne pas être seulement financière, il peut s’agir de la mise à disposition de locaux, d’agents, de matériel ou encore de la vente à un prix minoré. En contrepartie de l’aide apportée aux associations, les collectivités obtiennent un droit de contrôle sur l’utilisation des fonds publics. En effet, l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

condition. - d’utilité générale, qui répond à la mission confiée En général, l’ouvrage public est le résultat du travail public, mais pas toujours : - un travail public peut déboucher sur un ouvrage privé (des HLM) et inversement des travaux privés peuvent édifier un ouvrage public. - lorsque la collectivité publique a fait appel à un concessionnaire qui construit d’autres ouvrages sur les terrains liés à la concession, il faut regarder si ces derniers bâtis ont un intérêt public en lien avec ce

de sanction en cas de faute du cocontractant. C’est la plus lourde des sanctions dont dispose le juge administratif parmi ses prérogatives, soit de l’intérêt du service, indépendamment de toute faute du cocontractant. C’est alors une prérogative générale et d’ordre public, fondée sur un motif légitime tel que l’inadéquation de ces contrats avec les nouveaux besoins de l’administration. Quand il y a résiliation sanction, le cocontractant n’a droit au versement d’aucune indemnité alors que la résiliation

accessibilité au REP et la préservation du bon fonctionnement de la justice administrative. Le PP est que pour que le recours soit recevable, le requérant doit justifier d'un intérêt direct et suffisat à l'annulation de l'acte administratif. 3 types de requérants: Lorsque le requérant est une personne physique, il doit justifier d'un intérêt personnel légitime et direct ==> Arrêt Casanova du CE du 29 mars 1901 qui admet qu'un contribuable communal ou déparlemental a "qualité" pour contester des décisions