Intérêt Général Dissertation

degré de gravité du vice pour déterminer la nullité relative ou absolue du contrat, on se base aujourd’hui sur la part de personnes auxquelles la nullité s’applique. Ainsi, si la règle de droit n’avait qu’un intérêt particulier, on parle de nullité relative ; au contraire, si celle-ci avait un intérêt collectif, on parle de nullité absolue. NULLITE RELATIVE Le prononcé d’une nullité relative implique l’existence d’un vice du consentement, un défaut de capacité ou une lésion ; il peut également s’agir

que celle-ci ne dispose que pour l'avenir. De plus, cet article - qui n’a absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en 1804 – appartient au titre préliminaire relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois en général. La présence de cet article dans le titre préliminaire du Code Civil nous montre l'importance de celui-ci. Dans quelle mesure la loi ne dispose-t-elle que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ? Cette loi est divisée en deux propositions

La nullité. Lorsque l’invalidité de l’acte atteint un intérêt général l’acte est frappé d’une nullité absolue. Toute personne intéressée peut alors invoquer cette nullité. La nullité absolue se prescrit désormais par 5 ans pour un acte civil. En l’espèce la cour d’appel invoque la nullité relative car celle-ci relève de l’intérêt privé de la commune de Cannes. Si seul un intérêt particulier est concerné, la nullité sera relative. Seul

personne humaine. Mais aussi activités de services publique visant la satisfaction de l'intérêt général. (Rapport du conseil d'état en 1999) Cette notion vient de la notion de bien commun qui dans la question chrétien est un impératif moral religieux et politique. Cette vision se développe à partir de John locke, en la détachant de toute connotation religieuse. Deux grandes vision de l'intérêt général: Vision utilitariste ou libérales qui pensent l'organisation sociale du marché avec une absence

Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité

offrent ainsi un intérêt particulier : ils sont sentimentalement proches d'une famille et reprenons pour exemple la précieuse commode Louis XVI du paragraphe précédent - , de personnes, d'une nation . Certains peuvent même avoir un intérêt public, et faire ainsi partis du patrimoine national comme des œuvres d'art. C'est pour cela qu'il existe des règles spécifiques de protection légale pour ces types de biens. Ne perdons pas de vu l'essentiel : ce sont des nuances au régime général qui sont apportées

bien un service public. Avant la décision peyrot, seuls les contrats concluent entre l'État et une personne privé ou une société d'économie mixte étaient considérés comme administratif. En effet ses derniers effectuant des services dont l'intérêt général est mis en avant puisqu'elles touchent au domaine public. De plus selon la jurisprudence seuls les contrats passes par une personne piblique ont un caractère administratif , mais le contrat bien que passé par une personne publique doit porter sur

critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative

le fonctionnement des services publics, il s'agit respectivement des principes d'évolution, d'adaptation ou de mutabilité, de continuité et d'égalité. En revanche, aussi bien les textes que la jurisprudence se sont refusé à reconnaître un principe général de gratuité des services publics. I- Présentation des GLSP A) principes à valeur constitutionnelle 1° Le principe de continuité Définition : il faut que l’administration assure un fonctionnement permanent. La permanence est imposée à certains

l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif rentre en vigueur avec sa signature pour les droits que confèrent les actes individuels aux personnes qu’ils