Intérêt Général Dissertation

Contentieux Administratif TD 6 :Intérêt à agir et recevabilité Qualité à agir=situation objective du requérant par exemple le fait d’être contribuable ou voisin qui donne la qualité à agir contre un permis de construire ou encore le fait d’être usager d’un service public qui donne qualité à agir contre une décision qui touche au fonctionnement de ce service public, cette qualité ne suffit pas nécessairement Intérêt à agir=notion d’origine jurisprudentielle (pas de texte législatif ou règlementaire)

un organisme privé (agissant pour le compte de l’administration) qui a pour objet ou pour mission l’intérêt général, c'est-à-dire la satisfaction des besoins de la communauté ou de la collectivité (TC 8 février 1873, BLANCO les grands arrêts de la jurisprudence administrative). . La création, la gestion et le fonctionnement de services publics incarnent, au plus haut point l’intérêt général. La notion de service public peut-être approchée d'un point de vue matériel (missions de service public) et

essentiel de l'administration , c'est une notion fondatrice du droit administratif français . D'après le professeur René Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que des personnes publiques ? Dans un premier temps

I. La personnalité morale et ses spécificités 1. l’existence Elle est conditionnée par le fait que le groupement soit doté d’un intérêt collectif propre différent de celui de ses membres. Il devra également être doté de moyen d’expression de la volonté collectif (gérant de SARL, PDG de SA, protection d’une association) 1. physique 2. Intérêt de la personnalité morale 3. ( Possède un patrimoine propre est distinct de celui de ses membres. Ce qui lui permet d’avoir un budget propre

Néanmoins le législateur est intervenu afin de déroger à ce principe notamment par une loi du 5/01/1988 et une loi du 25/07/1994. Le Code général de la propriété des personnes publiques a également consacré la possibilité pour les personnes publiques de consentir des droits réels sur leur domaine public en vue de sa valorisation ). Le Code général des collectivités territoriales rappelle plus spécialement la faculté pour les collectivités territoriales de recourir aux droits réels, dont la

Le juge de l’excès de pouvoir exerce le contrôle normale mais aussi il contrôle une part de l’opportunité de l’acte attaqué. Contrôle du bilan = le juge compare que la décision attaquée présente pour l’intérêt général avec ses inconvénients pour d’autres intérêts généraux – les intérêts privées et son cout financier. Il l’annule si les inconvénients l’emportent sur les avantages. Ce « contrôle de proportionnalité » a été étendu aux décisions avec l’environnement, a l’utilisations des sols et a quelques

prononcée par la juge peut être relative ou absolue. Bien sûr, il ne peut la prononcer que dans le cadre d’une action en justice et elle peut aussi être accompagnée d’autre sanction dans le cas d’une infraction pénale par exemple. Mais selon la règle générale du droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi. On exprime ce principe par l'adage : "Pas de nullité sans texte". La sanction par la nullité,

de la propriete, il prevoit des restrictions. Des limites ont en effet toujours existe: c'est un principe constant dans l'histoire que les interets particuliers doivent plier devant l'interet general. Mais il ya aujourd;hui des cas ou la loi restreint la propriete au profit d'autres interets particuliers, qui se fondent eux-meme sur un nouvel interet general, Le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui-même. Et le droit de propriété est absolu

notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions. Ces lois tendent à devenir plus rares : le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel, la Convention européenne des droits de l'homme encadre également

phénomène normatif : Norme, Norma, renvoie à l’idée de mesure, de règles, de standard. Toutes règles, quelles soient juridiques ou non, a un caractère général et abstrait. • Le caractère général de la règle de droit. Général cela veut dire qu’elle est la même pour tous, au premier abord, et applicable à l’ensemble du territoire. Mais, général est un faux ami, il signifie que la règle va s’appliquer à tous les individus placés dans la même situation. Une règle de droit peut donc être spécialisée