Intérêt Général Dissertation

L'ETUDE. Nous allons, dans la première section, définir les différents concepts clés a fin d'éviter tout équivoque, il s'agit des concepts suivants : Intérêt général, Institution, Service publique. Dans la deuxième section, nous parlerons brièvement de l'Administration Publique Congolaise. I.1. DEFINITION DES CONCEPTS CLES I.1.1. INTERET GENERAL Tout les Etats modernes à travers le monde visent le développement socio- économique de leurs peuples respectifs c'est-à-dire l'amélioration des conditions

1993 et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. En effet, le contrat administratif, et donc son exécution, est marqué par le déséquilibre : déséquilibre lié à la nature des parties (personne publique et personne privée) et aux intérêts en jeu (intérêt privé et intérêt général). Ce déséquilibre a comme conséquence que les principes

critères étaient posés par le juge. Les deux critères sont : -affectation à l'usage du public Les administrés doivent pouvoir utiliser directement le bien du domaine public. Font ainsi partie du domaine public la voirie affectée à la circulation générale ainsi que toutes les dépendances qui forment un tout avec celle-ci , les arbres ,les chaussées et trottoirs, les accotements les égouts ,les corbeilles à papier .Mais il convient de ne pas confondre l'affectation à l'usage du public avec l'ouverture

place sous la suprême direction de la volonté générale. e) Le corps politique – l'intérêt général L'opposition des intérêts particuliers a rendu nécessaire l'établissement des sociétés ; or, il y a bien un point commun à tous ces intérêts, un intérêt général, selon lequel cette société peut et doit être organisée. C'est donc ce qu'il y a de commun entre les intérêts particuliers qui va former le lien social. C'est pourquoi la volonté générale est seule légitime à pouvoir diriger les forces

L’expression service public désigne à la fois une activité, critère fonctionnel ou critère organique. Le critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février

l'acte (vengeance ; concussion ; volonté de nuire), l’acte pris dans l'intérêt d'une personne privée ou d'un groupement privé (volonté de favoriser des tiers ; motifs politiques), l’acte pris à raison de préoccupations d’intérêt public mais dans un intérêt public qui n’était pas celui pour lequel la compétence a été conférée. 2. Violation directe de la loi. La violation directe de la loi est la méconnaissance d'une norme de fond établie par une source supérieure. C’est donc une illégalité tenant

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

interne (A), elle est parfois éludée dans le but de garantir le maintien d’un ordre juridique cohérent (B). A) Le principe de l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit La non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général de droit consacré par le Conseil d’Etat, dans sa décision d’Assemblée «Société du journal L’Aurore» en date du 25 juin 1948 mais également par le Conseil Constitutionnel. Cela signifie qu’un acte, réglementaire ou individuel, ne peut produire d’effets

L’INTERET POUR AGIR Il s’agit de l’avantage que l’action que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elles dispose d’un intérêt à agir c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant sa condition juridique. L’avantage peut être pécuniaire ou simplement moral. Pour être valide cet intérêt doit présenter certains caractères : A – EXISTENCE DE L’INTERET POUR AGIR L’intérêt doit exister ou jour de l’exercice de l’action, d’autre part la chose

juilley 2011 Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole Le sens de la décision Une communauté urbaine ne méconnaît pas les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en aménageant un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel, si un intérêt public local le justifie. Ainsi, la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques, justifie légalement, en l’absence d’abattoir