Intérêt Général Dissertation

fonciers » On comprend cela dans la mesure cet alinéa dispose que le propriétaire du sol peut effectuer tous actes matériels sur le dessus de sa propriété (constructions, plantations, aménagements…) mais impose par la suite une limitation d’intérêt général quant aux servitudes de services fonciers venant dont accentuer cette limitation des prérogatives du propriétaire du sol. Passons au troisième alinéa de l’article 552 du code civil qui dispose que : « Il peut faire au-dessous toutes constructions

dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ; qu'il suit de là que la société "La Fleurette" est fondée à demander que l'État soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice par elle subi ». On peut donc désormais engager la responsabilité

principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative aux associations dispose « Toute association régulièrement déclarée peut

révolutionnaire a changé la dénomination en l’intitulant « domaine de la nation ». - Apparition de la distinction au 20e s av Proudhon. Raison pratique, on ne pouvait concéder un régime exorbitant de droit commun à tous les biens de l’Etat. Intérêt de la distinction - Intérêt pratique : autorités compétentes diff, domaine public est soumis aux règles du droit public et domaine privé aux règles du droit privé ( TC 2002, Syndicat des eaux de Molsheim) - Valeur théorique de la distinction. Dans la pratique

que cette dernière « n’est pas fondée à demander l’annulation » au motif que le projet de multiplexe n’est pas réalisé dans le cadre d’une délégation de service public par la commune et qui même si on est dans le cadre d’une mission ayant un intérêt général, il y a une absence de toute obligation par la commune et de contrôle d’objectifs. Cet arrêt est une application négative du faisceau d’indices APREI afin d’identifier qu’en présence d’un service public quatre conditions cumulatives sont nécessaires

d’Etat, par un arrêt du 27 Décembre 1997, annule le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris. Il rappelle que le Conservatoire est un service municipal administratif à caractère facultatif. D’autre part, il relève qu’il existe un intérêt général quant à la fréquentation du lieu par les élèves le souhaitant sans distinction financière. Le Conseil a pu, sans contrevenir au principe d’égalité des usagers devant le service public, instaurer des droits d’inscription différents selon les revenus

d'intérêt général, qui est assurée ou assumée par une personne publique. Def Leon Duguy = le service public correspond à toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et ctrler par les gvt, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisé complètement que par l'intervention d'une force gouvernante. §1: une activité d'intérêt général. Le

satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910 qui posent les critères d’identification du service public, selon ces arrêts est une source de service public, l’activité exercée selon des procédés du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. A ces différents critères

pouvoir. L’irrégularité tient aux mobiles qui ont inspirés l’auteur de l’acte et donc le juge doit vérifier les intentions de l’autorité administrative. L’autorité administration a utilisé ses pouvoirs dans un but étranger à tout intérêt public - Intervention dans un intérêt purement personnel. Ex : la révocation d’un agent de police par un maire pour le punir d’avoir dressé un procès-verbal à l’une de ses relations. Le refus d’une fédération sportive de sélectionner un athlète pour le sanctionner

l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable à la société dont l’interruption serait à l’origine d’une désorganisation générale de la société voir de sa mort alors que Maurice Hauriou considère qu’est une mission d’intérêt général une mission qui vise à la satisfaction des intérêts politiques