Intérêt Général Et Domaine Public

inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général. PARITIE I LES MECANISMES PRINCIPAUX DE L’ADMINISTRATION FRANCAISE Ces mécanismes sont établis en de permettre la satisfaction des intérêts collectifs des citoyens français. CHAPITRE I LE PHENOMENE ADMINISTRATIF Il est une tentative de définir l’ad, pour cela il faut décrire ce qu’est

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient

Droits objectifs. Les Droits objectifs et subjectifs ne sont en réalité que les aspects d'une même chose, qui n'est autre que la matière de la science juridique. LE DROIT OBJECTIF. Chapitre I : La règle de Droit. A) L'approche du Droit en général. Avant de définir les caractéristiques de la règle de Droit, il faut constater que la règle de Droit en tant que règle d'organisation sociale, présente certains points communs avec d'autres règles. On peut ainsi parler d'interpénétration de la

qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément cette mission d’intérêt général qui va conférer à l’institution administrative au fond toutes une série de privilège, des privilèges dits «exorbitants» du droit communs, c’est à dire des privilège qui sont propres à l’institution administrative et qui

faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions: -une conception organique -une conception matérielle(ou fonctionnelle) -->Ces 2 définitions sont proches

à vil prix est une très ancienne règle. C’est un principe général du droit public français développé au 19ème siècle et toujours en vigueur. Il s’agit en effet de l’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités. Elle a pour racine la protection des biens et deniers publics. Les subventions ne sont pas des vraies libéralités, elles sont guidées par l’intérêt général pour réaliser ses obligations de service public. Le conseil constitutionnel l’a transformé en un véritable

l’expression «société civile», vous avez peut-être une vague idée de sa signification. La société civile regroupe l'ensemble des associations à caractère non gouvernemental et à but non lucratif, si on généralise la définition établie par l'UNESCO pour le domaine de l'éducation. Il s'agit donc de l'auto-organisation de la société, en dehors de tout cadre institutionnel (au sens politique du terme), administratif ou commercial. Pour pouvoir débuter ce travail sur la société civile, il est très important de

uniquement si le traité est postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe

confusion du bien et du droit. 5. Passif: "je dois payer ma facture". 5. Terminologie → un droit (de propriété, de succession) ≈ the right. Pluriel : les droits = situation juridique d'une personne. 6. Domaines des droits subjectifs 6. Couvrent tous les domaines. => diverses catégories => terminologie varie d'une branche de droit à l'autre (ou d'un auteur à l'autre). 7. Droit privé | |Les droits de jouissance ou droits subjectifs

objectif est l'ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations entre les Hommes et s'imposent à eux au moyen de la contrainte étatique. Il s'agit de toutes les règles en vigueur en France. Mais les règles du Droit objectif seraient sans intérêt si elles étaient mise en œuvre pour procurer des droits aux individus. On oppose ainsi le Droit objectif aux droits subjectifs. Les droits subjectifs sont les prérogatives que le Droit objectif reconnait à l'individu et dont il peut se prévaloir dans